Droit du travail - Droit commercial et des affaires – La digitalisation dans le monde du travail
Publié le :
29/01/2021
29
janvier
janv.
01
2021
Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à s’équiper de nouveaux appareils numériques dernière génération. Ces nouveaux outils sont attractifs et permettent une meilleure organisation et rentabilité au sein de l’entreprise que ce soit niveau de la logistique, de la gestion administrative ou encore de la gestion des ressources humaines.
La digitalisation, une technologie rentable :
En matière de nouvelles technologies, le monde du travail tout comme la société dans sa globalité, sont inondés d’évolutions technologiques et d’innovations tout au long de l’année. Il est vrai que sur de nombreux aspects, les nouvelles technologies permettent aux entreprises de faciliter certaines tâches.Cela est vrai notamment pour la badgeuse informatique qui permet de connaitre le temps de travail des salariés, ainsi de pousser la rentabilité de l’entreprise à son maximum mais aussi d’exporter plus facilement les données en vue de la gestion de la paie.
Cette pratique est autorisée mais encadrée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En effet, toute gestion de pointage horaire doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL car il s’agit d’un traitement automatisé d’informations nominatives.
La digitalisation permet aussi de travailler virtuellement avec de nouveaux collaborateurs du monde entier, de privilégier le télétravail ou encore d’avoir accès instantanément à toutes les informations nécessaires.
Cependant, la quête de nouvelles technologies atteint parfois des limites à ne pas dépasser.
La digitalisation, une technologie parfois excessive :
Certains employeurs souhaitant pousser la technologie au maximum dans leurs entreprises dépassent les limites s’agissant de la protection des données et des droits à la personne.Pour prendre le contrepied de l’exemple de la badgeuse informatique et montrer les limites de la digitalisation, le contrôle des heures de travail avec une badgeuse photo a été l’objet de nombreux débats. Le principe était de photographier le salarié à chaque passage devant la badgeuse. La finalité étant de s’assurer du temps de travail effectif du salarié mais aussi d’être certain de la bonne identité du salarié, afin d’éviter les pointages de complaisance effectué par un autre salarié. Seulement, une telle pratique a été dénoncée par la CNIL qui soulève le caractère excessif au regard de l’objectif poursuivi soit le contrôle des heures de travail.
La CNIL s’est fondée sur l’article 1121-1 du Code du travail qui dispose « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
En somme, la frontière entre l’objectif de rentabilité et les droits et libertés peut s’avérer être mince.
Cet article est paru dans le Probant n° 860 du 29 janvier 2021.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.
Historique
-
Droit du travail – Santé au Travail - Les visites médicales : objectifs et modalités
Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Actualités du cabinetL’article L.4624-1 du Code du travail que « tout travailleur bénéficie d’un s...
-
Droit du travail – Données personnelles - La surveillance des salariés en télétravail
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Actualités du cabinetLes dispositions d’urgence prises par le gouvernement français afin de lutter...
-
Conseil de prud’hommes : quelle section compétente ?
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Actualités du cabinetLe Conseil de prud'hommes est l'instance compétente pour connaitre des litige...
-
Droit du travail – Obligation de l’employeur - Focus sur la désignation par l’employeur de l’infraction routière commise par le salarié
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021Actualités du cabinetDepuis le 1er janvier 2017, l’employeur est obligé de communiquer le nom des...
-
Droit du travail - Droit commercial et des affaires – La digitalisation dans le monde du travail
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Actualités du cabinetLes entreprises sont de plus en plus nombreuses à s’équiper de nouveaux appar...
-
Droit commercial et des affaires – Sociétés - La confusion de patrimoine, gare à l’extension de la procédure collective au dirigeant
Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021Actualités du cabinetLa loi du 25 juillet 2005 a introduit la possibilité déjà reconnue par la jur...