Droit du travail – Obligation de sécurité et de résultat de l’employeur – La responsabilité de l'employeur en cas de décès d'un salarié sur le lieu de travail
Publié le :
20/11/2020
20
novembre
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11
2020
Le décès d’un salarié sur son lieu de travail entraîne automatiquement la rupture de son contrat de travail. Un tel évènement entraîne des obligations pour l’employeur et aussi parfois sa responsabilité.
Les obligations de l’employeur
• L’application de mesures d’urgence
L’employeur, face au décès du salarié, doit appliquer les procédures spécifiques en vigueur dans l’entreprise et prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir la sécurité de l’ensemble des salariés.
• La déclaration de l’accident
L’employeur doit déclarer dans les quarante-huit heures suivant la prise de connaissance de l'accident du travail, et ce sur le formulaire Cerfa prévu à cet effet, document adressé en recommandé avec accusé de réception à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
• Le versement des droits acquis
L’employeur, lorsque l’un de ses salariés décède doit notamment verser aux ayant-droits les sommes suivantes :
- Le salaire au prorata des heures effectuées ;
- Les primes dues ;
- Les indemnités compensatrices de congés payés.
En vertu de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’un accident du travail est un accident qui survient à un salarié alors que celui-ci se trouve sous la responsabilité de son employeur.
La Cour de cassation semble tendre à une vision extensive de cette notion.
À titre d’exemple, est considéré comme un accident du travail le salarié qui décède d’un arrêt cardiaque suite à un rapport sexuel à l’hôtel durant un déplacement professionnel (CA. Paris, 17 mai 2019, n°16/08787).
En matière de sécurité, l’employeur est tenu à l’égard de ses salariés à une obligation de sécurité de résultat.
En cas de faute inexcusable, l’employeur peut voir sa responsabilité engagée.
Selon l’article L.434-16 du Code de la sécurité sociale si l’accident du travail a entraîné le décès de la victime, ses ayants droits bénéficient d’une rente.
Cependant, la faute inexcusable du salarié peut diminuer le montant de la majoration de la rente. La Cour de cassation a précisé que « présente le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L 453-1 du code de la sécurité sociale, la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass., civile 2ème, du 27 janvier 2004, 02-30.693).
Cet article est paru dans le Probant n°850 du 20 novembre 2020.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.
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