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Avocat Guadeloupe – Droit du travail – Employeurs – Salariés – Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
Actualités du cabinet

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle. 

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail. Ni l’employeur ni le salarié ne peut imposer à l’autre partie de conclure une rupture conventionnelle. Le consentement des deux parties est requis.

Ce mode de rupture ne concerne que les salariés en CDI. 

Si la procédure peut sembler simple, il n’en demeure pas moins que la rupture conventionnelle suit un formalisme strict et se décompose en plusiers étapes :
  • Le ou les entretiens de pourparlers
Conformément à l’article L.1237-12 du code du travail, la rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister. 

L’absence d’entretien peut être une cause de nullité de la convention de rupture. 

Le salarié peut être assisté d’un autre salarié de l’entreprise, en présence de représentants du personnel ou alors d’un conseiller du salarié (si l’entreprise n’est pas pourvue de représentants du personnel).

L’employeur peut être assisté d’un autre membre de l’entreprise ; toutefois, l’avocat ne peut pas être présent à ses côtés au moment de la tenu de l’entretien.

Dans le cas où elle se fait assister, chaque partie en infirme l’autre doit en informer l’autre avant l’entretien de façon écrite ou orale. 

L’accord des parties se matérialise par la rédaction d’une convention de rupture qui fixe les conditions de rupture du contrat. 

Un délai de rétractation de 15 jours calendaires est laissé aux parties à compter de la signature de la convention de rupture conventionnelle. 

Dans le cas où aucune des parties ne s’est rétractée à l’issue du délai de 15 jours, un exemplaire de la convention de rupture doivent être transmis à l’autorité administrative, la Direction régionale de de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, par voie dématérialisée sur le site https://www.telerc.travail.gouv.fr.

L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour répondre à la demande de rupture conventionnelle, à défaut l’homologation est acquise.
Il existe toutefois une procédure spécifique pour les salariés protégés qui implique une homologation expresse.

Le contrat de travail prend fin à la date convenue par les parties.  

A l’issue du contrat de travail, l’employeur doit remettre ainsi les documents de fin de contrat au salarié : 
  • Certificat de travail 
  • Attestation Pôle emploi 
  • Solde de tout compte 
  • Un récapitulatif des sommes épargnées au titre de l’intéressement et de la participation, le cas échéant. 
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié se voit verser une  indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ainsi que notamment l’indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés acquis et non pris au jour de la rupture du contrat, l’indemnité due au titre de la clause de non-concurrence, le cas échéant.

Le Cabinet Filao Avocats au Barreau de la Guadeloupe, Saint Martin et Saint-Barthélemy vous accompagne à tous les stades de la relation de travail, de la mise en place de celle-ci à son terme.

Si vous avez besoin d'assistance juridique, notre cabinet est à votre disposition pour vous aider et vous accompagner.
 
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation.

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