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Avocat Guadeloupe – Maître LAHAUT - Droit du travail – Employeurs – Salariés – Qu’est-ce que le prêt de main-d’œuvre ?

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
Actualités du cabinet

Le prêt de main-d’œuvre, prévu par les articles L 8241-1 à L 8241-3 du Code du travail, permet à une entreprise, dit “entreprise prêteuse” de mettre ses salariés à disposition d’une autre entreprise, appelée “entreprise utilisatrice” ou “entreprise d’accueil”.
 
Le prêt de main-d'œuvre facilite également la mobilité intragroupe car il autorise la mutation ponctuelle d’un salarié d’une entreprise faisant partie d’un groupe au sein d’une autre entreprise de ce même groupe.
 
Selon le Code du travail, seules les opérations de prêt de main d’œuvre à but non lucratif sont autorisées.

Un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif est caractérisé lorsque l’entreprise prêteuse, durant la mise à disposition, ne facture à l’entreprise utilisatrice que les salaires, les charges sociales afférentes et les frais professionnels.
 
Des exceptions sont prévues par le Code du travail qui autorise certaines opérations de prêt de main-d'œuvre à but lucratif.

Les prêts de main-d'œuvre à but lucratif autorisés sont :
  • Le travail temporaire (l’intérim)
  • Le travail à temps partagé
  • Le prêt de mannequins
  • Le prêt de sportifs
  • La mise à disposition de salariés auprès d’un syndicat
 Lorsque l’opération de prêt de main-d'œuvre est réalisée à but lucratif, que ce soit par l’entreprise prêteuse comme par l’entreprise utilisatrice, le délit de main-d'œuvre illicite peut être constitué.
 
Des sanctions pénales et administratives peuvent être appliquées à l’entreprise fautive ainsi que des peines complémentaires (diffusion sur le site internet du ministère du travail, confiscation de biens, ...) et l’annulation de ses exonérations de cotisations de sécurité sociale.

Comment conclure un prêt de main-d'œuvre ?

 *Le CSE de l’entreprise prêteuse doit être consulté avant la mise en place d’un prêt de main d’œuvre et ensuite informé des différentes conventions de prêt de main d’œuvre signées.
 
*Une convention de mise à disposition doit être conclue entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice.
 
La convention de mise à disposition doit mentionner :
  • La durée du prêt de main-d'œuvre
  • L’identité et la qualification du salarié mis à disposition
  • Le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels
 *L’accord du salarié est impératif car sa mise à disposition au profit d’une autre société constitue une modification de son contrat de travail.
Le salarié ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour refus d’une proposition de mise à disposition.
 
Un avenant au contrat de travail doit alors être signé par le salarié mentionnant :
  • Le travail confié dans l’entreprise utilisatrice
  • Les horaires
  • Le lieu d’exécution du travail
  • Les caractéristiques particulières du poste de travail
  • La période probatoire dans l’entreprise d’accueil si le prêt de main-d'œuvre entraine une modification du contrat.
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