Droit du travail – Employeurs – Salariés / Rémunération
Publié le :
22/09/2023
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La prime partage de la valeur (PPV)
La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a instauré la prime partage de la valeur. C'est un dispositif permettant à l'employeur de verser au salarié une prime nette d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sous respect de certaines conditions. Cette prime vient ainsi se substituer à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat plus connue sous le nom de " prime Macron ".Elle concerne les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les établissements publics administratifs (EPA) et également les établissements et services d'aide par le travail (Esat).
Les bénéficiaires de cette prime sont les salariés titulaires d'un contrat de travail, les agents publics relevant d'un EPIC ou EPA, les intérimaires, les travailleurs handicapés relevant d'un établissement et service d'aide par le travail.
Conditions de versement
Le versement de la prime résulte soit d'un accord d'entreprise ou d'un accord d’intéressement, soit il émane d'une décision prise par l'employeur après consultation du CSE s'il en existe un.Le versement peut intervenir plusieurs fois par an, sans dépasser la limite d'un versement par trimestre civil ce qui est équivalent à 4 versements maximum par an.
Dans le cas où la rémunération de certains salariés de l'entreprise serait supérieure au plafond fixé par l''employeur ou par l'accord d’entreprise, ceux-ci peuvent être exclus du versement de la prime.
La prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une autre prime due au salarié.
Le montant
Le montant de la prime peut varier selon : la rémunération, le niveau de classification, l'ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.Le montant de la prime est fixé à 3000 euros maximum par bénéficiaire et par année civile.
Toutefois, pour les établissements qui ont mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation, ce montant peut aller jusqu'à 6000 euros maximum.
Conditions d'exonération
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, les conditions d'exonération de la prime dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.Lorsque la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, il y a exonération d'impôt sur le revenu y compris la contribution sociale généralisée (CGS) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Lorsque la rémunération est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel, il n'y a pas d'exonération d'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2024, la prime partage de la valeur ne sera exonérée ni de l'impôt sur le revenu, ni de la CSG et de la CRDS.
Le Cabinet Filao Avocats vous accompagne dans la mise en place des dispositifs de rémunération.
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