Droit du travail – Sanction du salarié – Le pouvoir disciplinaire de l’employeur (4/4) : Licenciement : quelles sont les obligations de l’employeur et du salarié
Publié le :
25/09/2020
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Le licenciement est une procédure stricte aboutissant à la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il convient de respecter à la lettre les obligations attachées à la procédure de licenciement tant pour l’employeur que le salarié.
Les principales obligations de l’employeur
La convocation à un entretien préalable
En présence d’un agissement fautif du salarié, l’employeur peut le sanctionner en procédant à un licenciement. S’il envisage une telle sanction, l’employeur doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien préalable afin qu’il puisse s’expliquer sur les griefs qui lui sont reprochés.La notification de licenciement
Ce n’est qu’à la suite de l’entretien préalable que l’employeur prend la décision de licencier le salarié. A ce titre, l’employeur est dans l’obligation de notifier le licenciement au salarié pour l’avertir de la rupture du contrat de travail.La motivation du licenciement
Le licenciement doit impérativement être motivé et justifié au risque d’être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse, l’employeur peut être condamner à verser des dommages et intérêts au salarié.Le versement d’indemnités légales ou conventionnelles de licenciement
A l’exception du licenciement pour faute grave ou lourde, le licenciement déclenche le versement d’indemnités légales ou conventionnelles si elles sont plus favorables. L’employeur ne peut pas échapper au versement de ces indemnités lorsque le salarié justifie d’une ancienneté d’au moins 8 mois.La renonciation ou le paiement de la clause de non concurrence
Lorsqu’une clause de non concurrence est prévue dans le contrat de travail et que l’employeur décide de se prévaloir de cette clause au moment du licenciement, il est dans l’obligation de payer la somme prévue en contrepartie de l’interdiction d’exercer émanant de la clause qui est limitée dans le temps et géographiquement.L’employeur peut aussi renoncer à cette clause et donc libérer le salarié sans contrepartie financière.
Cet article est paru dans le Probant n° 842 du 25 septembre 2020.
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