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Droit civil et commercial – Sociétés - L’apport d’un fonds de commerce à une société

Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
Actualités du cabinet

L’apport d’un fonds de commerce à une société peut présenter un intérêt dans diverses situations. Généralement, cette opération est envisagée lorsqu’un entrepreneur individuel désire exercer son activité en société.  L’apport d’un fonds de commerce à une société peut également intervenir dans le cadre d’association au sein d’une société avec d’autres associés, ou encore pour la préparation d’une future transmission de l’entreprise.

Que faut-il entendre par fonds de commerce ? 

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Il est composé d’éléments corporels tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et d’éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. 

Ainsi, la valeur de tous ces éléments peut servir d’apport à la formation ou à l’augmentation du capital social d’une société en création ou déjà existante. 

Comment procéder à l’apport d’un fonds de commerce à une société ? 

L’apport d’un fonds de commerce à une société se réalise par voie d’apport en nature, la valeur du fonds de commerce apportée contribue à la formation du capital social ou à son augmentation.

L’évaluation du fonds de commerce est donc le préalable indispensable en cas d’apport de celui-ci à une société. Cette évaluation est réalisée par un commissaire aux apports. Elle permet de déterminer le nombre de parts sociales ou actions à distribuer en contrepartie de l’apport effectué.

Depuis 2016, l’entrepreneur individuel qui apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice à une EURL ou une SASU dont il est l’associé unique n’est plus tenu de faire appel à un commissaire aux apports.

La déclaration en mairie est obligatoire lorsque le fonds de commerce apporté est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. La mairie dispose alors d’un délai de deux mois pour faire valoir son droit de préemption.

Un acte d’apport écrit doit constater l’apport du fonds de commerce. Cet acte qui reprend précisément l’ensemble des éléments qui sont apportés à la société contient des informations obligatoires sous peine de nullité telles que l’état des privilèges et des nantissements qui grèvent le fonds apporté et le chiffres d’affaires et les bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédents l’apport.

Quelles sont les formalités requises pour apporter le fonds de commerce à une société ?

L’acte d’apport d’un fonds de commerce doit être enregistré aux impôts dans le mois qui suit sa réalisation.

Dans les quinze jours de l’apport, l’opération doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales.

L’opération d’apport de fonds de commerce nécessite également la transmission de l’acte d’apport au Centre de Formalités des Entreprises, qui se chargera de la publication au BODACC. La nature des formalités à accomplir dépendra du type d’opération d’apport envisagée (dans le cadre de la constitution de la nouvelle société ou à l’occasion de l’augmentation de capital social).

Cet article est paru dans le Probant n° 768 du 26 avril 2019.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.
 
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