Droit commercial et des affaires – Sociétés - La confusion de patrimoine, gare à l’extension de la procédure collective au dirigeant
Publié le :
25/01/2021
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La loi du 25 juillet 2005 a introduit la possibilité déjà reconnue par la jurisprudence d’étendre la procédure collective à une autre personne juridique (physique ou morale) en cas de confusion de patrimoine. S’il est souvent question de confusion de patrimoine entre sociétés, l’extension de la procédure collective peut viser également le dirigeant de la société.
Qu’est-ce que la confusion de patrimoine et quels sont les critères ?
La confusion de patrimoine, une notion propre aux procédures collectives, se caractérise dans deux cas de figure : la confusion des comptes et les relations financières anormales.La confusion des comptes, implique une imbrication des éléments d’actif et de passif composant les différents patrimoines concernés.
On parle de relations financières anormales, ou de flux financiers anormaux en cas de mouvements financiers d’une personne à une autre sans justification et incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.
Quelles sanctions en cas de confusion de patrimoine ?
En cas de confusion de patrimoine, le juge peut prononcer l’extension de la procédure collective.Cette mesure d’extension permet de faire rentrer dans la procédure collective le patrimoine des personnes ou sociétés ayant bénéficié des flux anormaux. Le patrimoine de ces personnes servira à désintéresser les créanciers de la société faisant l’objet d’une procédure collective.
Si l’hypothèse de confusion de patrimoine se présente souvent entre deux sociétés, elle est plus rarement retenue par les juridictions contre les dirigeants.
Pour autant, dans un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation a validé l’extension d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un dirigeant.
Le gérant condamné avait fait supporter des dépenses personnelles somptuaires à la société, l’année suivante il avait laissé croître le solde débiteur de son compte courant d’associé et s’était octroyé une indemnité de gérance non autorisée.
Ces manquements sont souvent sanctionnés par une mesure de faillite personnelle ou par une condamnation à combler l’insuffisance de l’actif, mais l’extension de procédure est une sanction autrement plus lourde.
En effet, l’extension de procédure affecte l’ensemble du patrimoine du dirigeant. Dessaisi de l’administration de ses biens, le dirigeant pourra voir ces derniers vendus afin de désintéresser les créanciers.
Cela rappelle que la vigilance doit être de mise tant dans la gestion d’une société que dans le choix de déposer le bilan.
Quelles précautions prendre pour éviter la confusion de patrimoine ?
Une société a un patrimoine propre et ses fonds doivent être employés à des fins conformes à l'intérêt social. Ils ne peuvent donc pas servir à régler les dépenses personnelles du dirigeant ou des associés.La vigilance est de rigueur quant aux dépenses supportées par la société.
Cet article est paru en ligne sur le site du Probant le 25 janvier 2019.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.
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