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Droit du travail – Contrat de travail - Fermeture de l’entreprise pour congés : comment procéder ?

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
Actualités du cabinet

Durant les périodes de fin d’année, certaines entreprises peuvent choisir de fermer leurs portes, et de ce fait, imposer des dates de congés à leurs salariés sans qu’ils puissent s’y opposer. Pour ce faire, certaines règles doivent impérativement être respectées, sans que l’employeur ne soit contraint de justifier le motif de fermeture pour congés payés.

- Comment organiser la fermeture de l’entreprise ? 

Si un accord collectif (d’entreprise ou d’établissement) fixe les modalités de fermeture de l’entreprise, il convient de se référer aux dispositions applicables, relatives aux modalités et aux incidences.

A défaut de dispositions conventionnelles applicables, l’employeur doit par tout moyen en informer les salariés suffisamment à l’avance en respectant un délai de prévenance afin que la fermeture de l’entreprise soit considérée comme une période de congés payés. A défaut, l’employeur serait tenu d’indemniser les salariés pour les salaires perdus.

Dans les entreprises dotées de représentants du personnel, l’employeur devra consulter le comité social et économique (CSE) s’il est mis en place ou à défaut le comité d’entreprise (CE) ou les délégués du personnel (DP).
Une fois la procédure correspondante respectée, cette décision de fermeture de l’entreprise s’impose aux salariés. 

- Combien de jours l’entreprise peut-elle rester fermée ? 

L’employeur peut décider de fermer l’entreprise jusqu’à 24 jours ouvrables, durée correspondant à la durée maximale du congé principal.

Durant cette période, l'employeur décompte les congés payés des salariés dans les conditions habituelles.
Si la fermeture excède 24 jours ouvrables, l’employeur sera tenu d’indemniser le salarié pour chaque jour ouvrable excédant cette période.

- Que se passe-t-il pour les salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés payés au moment de la fermeture ?

Il convient de rappeler que les congés payés peuvent être pris dès l’embauche.

Cependant, un salarié n’ayant pas acquis suffisamment de jours de congés par rapport au nombre de jours de fermeture de l’entreprise ne se verra pas accorder de rémunération pour les jours manquants. 
En tout état de cause, l’employeur peut lui proposer de prendre des RTT ou congés par anticipation ; si le salarié refuse, il ne sera pas rémunéré pour cette période.

- Quelles sont les autres incidences pour les salariés ?

Si un salarié est en période d’essai au moment de la fermeture de l’entreprise, sa période d’essai est prolongée d’une durée équivalente à cette fermeture. La période d’essai s’entend en effet comme une période de travail effectif.
 
Concernant les salariés embauchés en contrat à durée déterminée, il est possible de prévoir dans le contrat une clause de suspension de celui-ci pendant la période de fermeture de l'établissement.
  
Cet article est paru en ligne sur le site du Probant le 3 janvier 2020.

Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.
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