Filao Avocats : Covid- 19 : Ordonnances du gouvernement et difficultés de paiement des loyers d’habitation, commerciaux et professionnels
Publié le :
23/04/2020
23
avril
avr.
04
2020
Source : www.leprobant.frAvec le vote de la loi d’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a pris toute une série d’ordonnances visant à faire face à la crise que nous traversons.
Quels sont les locaux commerciaux et professionnels concernés ?
Qu’en est-il des locaux d’habitation ?
Quelles sont les différences de régime applicable entre les locaux commerciaux et professionnels d’une part et les locaux d’habitation d’autre part ?
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Historique
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