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Droit du travail – Inaptitude – L’entretien annuel d’évaluation

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
Actualités du cabinet

Qu’est-ce que l’inaptitude ?

L'inaptitude au travail est l'impossibilité pour le salarié d’exercer son activité professionnelle au sein de l’entreprise à cause d'une dégradation physique ou mentale.  

L’inaptitude peut avoir une origine non-professionnelle ou professionnelle découlant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. 

La procédure à suivre suite à une inaptitude 

Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu de respecter certaines obligations. 

L’employeur doit respecter l’obligation de reclassement c’est-à-dire proposer au salarié un autre emploi adapté à ses capacités. 

L’employeur peut être dispensé de reclassement dans deux cas prévus par la loi :
  • le maintien du salarié dans l'entreprise est gravement préjudiciable à sa santé ;
  • l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
À défaut de reclassement envisageable, l’employeur doit notifier au salarié les motifs d’impossibilité de reclassement puis licencier le salarié en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.

L’obligation de la reprise du paiement du salaire 

Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être reclassé ou licencié dans le délai d’un mois suivant l’unique examen ou le deuxième examen de la visite de reprise. 

Passé ce délai d’un mois, l’employeur qui n’a ni reclassé ni licencié le salarié est dans l’obligation de reprendre le versement du salaire jusqu’à la rupture du contrat du travail. 
La Cour de cassation considère que la reprise du paiement du salaire doit être effectuée jusqu’à la date de première présentation du courrier de licenciement. 

Les sanctions en cas de non-reprise du paiement du salaire 

Si le salarié n’est ni licencié ni reclassé et ne perçoit pas un salaire au terme du délai d’un mois, il peut :
  • demander au juge le paiement du salaire jusqu’au jugement et tant que le contrat n’est pas rompu,
  • solliciter du juge que le contrat soit rompu aux torts de l’employeur (résiliation judiciaire),
  • prendre acte de la rupture du contrat pour manquement de l’employeur à ses obligations.
En résumé, le salarié peut intenter une action afin d’obtenir le paiement des salaires, le paiement des indemnités afférentes et le versement de dommages et intérêts. 

Cet article est paru dans le Probant n°854 du 18 décembre 2020.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.
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