Droit du travail – Liquidation judiciaire – Quel est le sort des salariés lors d’une procédure de liquidation judiciaire ?
Publié le :
25/12/2020
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Quand intervient la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure collective supposant la caractérisation de l'état de cessation des paiements et la démonstration que toute chance de redressement a disparu.La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise.
En matière de liquidation judiciaire tous les salariés sont licenciés par le liquidateur dans les 15 jours qui suivent l’ouverture de la procédure.
Avant de notifier le licenciement aux salariés concernés, le liquidateur doit nécessairement informer l'administration sur la nature des licenciements en passe d'être notifiés.
Cette information est transmise à la DIRECCTE. Elle doit contenir les mentions prévues au sein de l'article R.1233-15 du Code travail parmis lesquelles figurent notamment l'emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ainsi que les mesures prises pour faciliter leur reclassement.
Les employés ont la possibilité, lorsque certaines conditions sont réunies, d’opter pour le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Le CSP permet notamment aux salariés de bénéficier de mesures de formation et d’une indemnisation supérieure par le Pôle Emploi.
Dans d’autres cas, il est possible que le Tribunal de Commerce autorise la reprise de l’activité par un repreneur.
Dans ce cas de figure, les contrats de travail sont automatiquement transférés sans aucune modification des conditions conformément à l’article L.1224-1 du code du travail.
Qu’est-ce que l’AGS et comment intervient-elle ?
L'AGS est un fonds de garantie créé en 1974, dont l'objectif est d'éviter, en cas de procédure collective, soit que les salariés ne soient pas payés s'il n'y a pas d'actif, soit attendent pour être payés dans le cas où l'entreprise dispose d'actifs qui doivent être réalisés.L’AGS est une Association qui gère le Fonds de Garantie des Salaires alimenté par la cotisation patronale dite FNGS.
C’est ce fonds qui va, si nécessaire, avancer au liquidateur les sommes nécessaires au règlement des créances des salariés, si la trésorerie de l’entreprise ne le permet pas.
L'AGS garantira la quasi-totalité des sommes dues aux salariés licenciés dans une procédure de liquidation judiciaire : salaires, préavis (non travaillés), indemnités compensatrices de congés payés, indemnités de licenciement, primes diverses, indemnité de précarité d'un CDD ...
Cet article est paru dans le Probant n°855 du 25 décembre 2020.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.
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