Droit du travail – Obligation de sécurité de l’employeur – Harcèlement moral 1/2 : Les recours et sanctions
Publié le :
03/02/0020
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Les différents recours et sanctions permettent d’engager la responsabilité de l’auteur des faits de harcèlement moral.
Nous les abordons ci-après, sans que la liste soit exhaustive.
Les recours non contentieux
Le comité social et économique (CSE)
Les représentants du personnel peuvent aider la victime dans toutes ses démarches, notamment pour alerter et demander des mesures protectrices auprès de l’employeur.En présence d’un comité social et économique (CSE), il est important de l’alerter puisqu’il dispose d'un droit d'alerte pour prévenir l'employeur de tout cas de harcèlement moral.
La médiation
Il est possible d’engager une procédure de médiation avec l'auteur des actes de harcèlement moral. Le but du médiateur est de tenter de concilier les parties. En cas d'échec, le médiateur doit informer la victime, des recours judiciaires.
Les recours contentieux
Le conseil de prud'hommes
En présence d’un préjudice physique et/ou moral, il est possible de saisir les juges pour obtenir des dommages et intérêts. Les actes de harcèlement moral peuvent être prouvés par tous moyens (attestations de témoignages, mail, messages, etc).Le délai de prescription est celui de droit commun, c’est-à-dire 5 ans à partir du dernier fait de harcèlement moral.
Le juge pénal
L’auteur des actes de harcèlement moral s’expose à des sanctions lourdes de conséquences. La saisie du juge pénal peut être faite indépendamment ou en concomitamment à un recours auprès du Conseil de prud’hommes.
Les sanctions
Sanction disciplinaire
Le salarié, auteur d’actes de harcèlement moral, s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Sanction civile
L’auteur de harcèlement moral peut être condamné à verser à sa victime des dommages-intérêts au titre des préjudices subis.
Sanction pénale
Le harcèlement moral est un délit pénal réprimé par l’article 222-33-2 du Code pénal qui prévoit une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour l’auteur des actes de harcèlement moral.Cet article est paru dans le Probant n° 844 du 9 octobre 2020.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.
Historique
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Droit du travail – Obligation de sécurité de l’employeur – Harcèlement moral 1/2 : Les recours et sanctions
Publié le : 03/02/0020 03 février févr. 02 0020Actualités du cabinetLes différents recours et sanctions permettent d’engager la responsabilité de...