Droit du travail – Obligations des associations – La rémunération du dirigeant d’association à but non lucratif
Publié le :
16/10/2020
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Par principe, pour être considérée comme non lucrative l’association doit être dirigée exclusivement par des bénévoles afin de garantir une gestion désintéressée. En effet, les membres de l’association ne doivent avoir aucun intérêt économique direct ou indirect au sein de l’association.
Par exception, il est possible pour les dirigeants d’association de percevoir une rémunération dans les limites prévues par la loi.
Le régime des 3/4 du SMIC :
L’association peut décider de rémunérer le ou les dirigeants, sans qu’elle n’ait de conditions de ressources ou de durée minimale d’existence à respecter.Cette rémunération ne doit pas dépasser les 3/4 du SMIC soit 1 154.56 € brut par mois en 2020.
La rémunération est soumise aux cotisations du régime général de la sécurité sociale et est imposable dans les mêmes conditions que les salaires.
Le régime légal :
Il est possible de rémunérer le ou les dirigeants au-delà des 3/4 du SMIC si la moyenne annuelle des ressources pour les 3 exercices clos est au moins égale à la somme de 200 000 € et que l’association a au moins 4 années d’existence.Pour ce faire, trois conditions doivent être réunies :
- La rémunération doit faire l’objet d’une délibération réunissant la majorité des 2/3 des membres ;
- Les statuts de l’association et les conditions de fonctionnement doivent assurer une transparence financière, une élection démocratique et périodique du ou des dirigeants, le contrôle de sa gestion par les membres ;
- Une annexe aux comptes de l’association doit indiquer la rémunération du ou des dirigeants.
- Au-delà de 200 000 € pour rémunérer un seul dirigeant ;
- Au-delà de 500 000 € pour rémunérer deux dirigeants ;
- Au-delà de 1 000 000 € pour pouvoir rémunérer trois dirigeants.
Attention, le dirigeant qui exerce dans plusieurs associations, doit respecter le seuil en additionnant la somme des rémunérations perçues par chacune d’entre elles.
Cet article est paru dans le Probant n° 845 du 16 octobre 2020.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.
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