Conseil de prud’hommes : quelle section compétente ?
Publié le :
05/02/2021
05
février
févr.
02
2021
Le Conseil de prud'hommes est l'instance compétente pour connaitre des litiges relatifs aux relations individuelles de travail en vertu de l’alinéa 1 de l’article L.1411-4 du Code du travail qui dispose :
« Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite ».
Lorsqu’un salarié souhaite agir contre son employeur ou inversement, l’affaire est affectée à une section du Conseil de prud’hommes.
Quelles sont les sections du Conseil de prud’hommes ?
Les sections sont des juridictions autonomes, des tribunaux à part entière, chacune des sections est composée d’un conseiller prud'homme président, vice-président et de conseillers prud'hommes assesseurs.Il existe 5 sections au sein du Conseil de prud’hommes :
- La section de l'encadrement, réservée aux cadres et assimilés ;
- La section de l'industrie compétente pour les litiges des ouvriers et employés de l’industrie ;
- La section du commerce et des services commerciaux compétente pour les litiges des ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux ;
- La section de l'agriculture compétente pour les litiges des ouvriers et employés des professions agricoles et de la pêche maritime ;
- La section des activités diverses compétente pour les litiges des ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole ainsi qu'aux employés de maison, aux concierges et aux gardiens d'immeubles à usage d'habitation.
Comment déterminer la section compétente ?
L’arrêté du 1er mars 2017 fixe un tableau de répartition entre les sections du Conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021.En application de ces nouvelles dispositions du Code du travail, applicables à compter du 1er janvier 2018, la compétence de chaque section est déterminée par la convention collective dont le salarié relève. À l’exception des cadres et assimilés, pour lesquels une section spécifique existe, celle de l'encadrement.
En l'absence de convention collective applicable, la section compétente est celle des activités diverses.
Qui détermine la section compétente ? Et en cas d’erreur ?
C’est au greffe du Conseil de prud’hommes de déterminer la section compétente suivant le litige.En cas de contestation portant sur la section compétente, l’une ou l’autre des parties saisit le Président du Conseil de prud’hommes.
Cet article est paru dans le Probant n° 861 du 5 février 2021.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.
Historique
-
Droit du travail – Rupture du contrat de travail - Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?
Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Actualités du cabinetLe licenciement économique est la rupture du contrat de travail motivée par d...
-
Droit du travail – Santé au Travail - Les visites médicales : objectifs et modalités
Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Actualités du cabinetL’article L.4624-1 du Code du travail que « tout travailleur bénéficie d’un s...
-
Droit du travail – Données personnelles - La surveillance des salariés en télétravail
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Actualités du cabinetLes dispositions d’urgence prises par le gouvernement français afin de lutter...
-
Conseil de prud’hommes : quelle section compétente ?
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Actualités du cabinetLe Conseil de prud'hommes est l'instance compétente pour connaitre des litige...
-
Droit du travail – Obligation de l’employeur - Focus sur la désignation par l’employeur de l’infraction routière commise par le salarié
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021Actualités du cabinetDepuis le 1er janvier 2017, l’employeur est obligé de communiquer le nom des...
-
Droit du travail - Droit commercial et des affaires – La digitalisation dans le monde du travail
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Actualités du cabinetLes entreprises sont de plus en plus nombreuses à s’équiper de nouveaux appar...