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Droit Civil et Commercial – Dettes des entreprises – Appréhender la défaillance de l’entreprise face au Covid-19

Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
Actualités du cabinet

À la crise sanitaire que nous vivons aujourd’hui, s’ajoute une crise économique que certaines entreprises subissent déjà de plein fouet.

Fermetures, confinement, baisse drastique de la demande et diminution tout aussi sévère de la trésorerie, les entreprises peuvent légitimement craindre l’imminence de l’état de cessation des paiements et le spectre d’une procédure de redressement voire de liquidation judiciaire.

Il peut alors être pertinent de penser à certaines mesures mises en place par le législateur bien avant la crise actuelle, et notamment la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur et la procédure de sauvegarde judiciaire.

En quoi consiste la mise en place d’un mandataire ad hoc ?

La mise en place d’un mandataire ad hoc a pour finalité de trouver un accord de règlement des dettes de l’entreprise avec l’ensemble des créanciers. Par conséquent, les créanciers ne peuvent être contraints d’accepter un échelonnement ou une réduction de leur créance.

Cette procédure a l’avantage d’être flexible. Elle est confidentielle (pas de publicité ni d’obligation d’information des représentants su personnel), peu coûteuse et la loi ne fixe pas de condition spécifique pour obtenir la désignation. Toutefois, cette demande a vocation à intervenir en cas de difficultés. De la même manière, le chef d’entreprise peut proposer le nom d’un mandataire dont il aurait la préférence.

Par contre, cette procédure n’emporte pas la suspension des poursuites des créanciers lesquels peuvent initier des procédures judiciaires ou des saisies.

Qu’est-ce que la procédure de conciliation ?

Un peu plus contraignante, la procédure de conciliation a été mise en place pour les entreprises qui font face à des difficultés économiques ou financières, avérées ou prévisibles et qui ne sont pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.

Cette procédure permet de désigner un conciliateur qui aura pour mission de rechercher un accord avec les créanciers sur une durée maximum de cinq mois. Là encore, rien ne peut être imposé aux créanciers. 

Cette mission peut également permettre au conciliateur de préparer la cession totale ou partielle de l’entreprise, si telle est la volonté du chef d’entreprise. 

Pendant cette période, le chef d’entreprise conserve ses prérogatives et les assignations en redressement ou liquidation qui seraient initiées par un créancier sont suspendues.

Tout comme la désignation d’un mandataire, la procédure de conciliation ne permet pas d’arrêter les poursuites mais le chef d’entreprise peut demander au juge de prononcer des délais de grâce sur une période de deux années au plus.

Cette procédure reste confidentielle en ce qu’elle n’entraine pas de publicité particulière sauf en cas d’homologation des accords passés avec les créanciers.

Quelles sont les spécificités de la procédure de sauvegarde, plus contraignante ?

À l’inverse, le chef d’entreprise peut opter pour la procédure de sauvegarde qui est beaucoup plus contraignante, qui n’est pas confidentielle et plus coûteuse mais qui a le mérite d’être plus efficace.

La finalité de cette procédure est de faciliter la réorganisation l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Pour cela, cette procédure entraîne l’arrêt de toute procédure contre l’entreprise et interdit toute saisie de compte bancaire ou autre bien lui appartenant. Le maintien de certains contrats et les modalités de paiement aménagées peuvent être imposées aux créanciers dans le cadre du plan qui serait adopté.

Par contre, cette procédure est plus contraignante que la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur. Elle est tout d’abord coûteuse puisqu’elle entraîne la désignation d’un administrateur et d’un mandataire judiciaire que l’entreprise devra rémunérer.

Par ailleurs, le chef d’entreprise est susceptible de perdre certains de ses pouvoirs avec la désignation d’un administrateur qui peut avoir une simple mission de surveillance mais aussi d’assistance. Cela implique que la gestion du chef d’entreprise devra être validée par l’administrateur voire un juge-commissaire.

Ces mesures de prévention présentent chacune des avantages et des inconvénients mais surtout, le fonctionnement actuellement restreint des juridictions ne favorise pas la présentation de telles demandes.
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