Droit Civil et Commercial – Développement d’entreprise – Comment protéger les innovations de votre entreprise ?
Publié le :
28/02/2020
28
février
févr.
02
2020
Protéger les innovations d’une entreprise est capital pour leur développement. Panorama de quelques solutions existantes.
Le brevet, une nécessité pour les innovations techniques :
Le brevet protège une innovation technique c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Il s’agit donc d’un titre de propriété permettant de bénéficier d’un monopole d’exploitation dont la durée est limitée à 20 ans. Le brevet est utile pour les produits ou procédés qui sont nouveaux, qui impliquent une activité inventive et susceptible d’application industrielle.Le dépôt de brevet à un coût : de 36 à 500 euros en fonction de la demande, cependant la délivrance du brevet est relativement longue.
L’enveloppe Soleau :
L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve simple et peu coûteux qui permet de constituer une preuve de création de votre projet, de dater la création de façon certaine mais aussi de pouvoir s’identifier comme l’auteur de la création en question.Cependant ce type de mécanisme ne confère pas de titre de propriété industrielle, Ainsi il est préférable d’utiliser cette méthode afin de s’identifier comme l’auteur de la création.
Les dessins, modèles et les marques :
Les dessins et modèles sont également des outils permettant de protéger les innovations d’une entreprise. Ce dépôt offre une protection pendant 5 ans qui peut être renouvelée pour couvrir 25 ans maximum. Pour pouvoir effectuer ce type de dépôt, le dessin ou le modèle doit constituer une nouveauté et avoir un caractère propre.Le dépôt d’un dessin ou modèle s’effectue auprès de l’INPI. Le coût du dépôt va de 38 euros à 88 euros.
Le dépôt d’une marque, qui constitue un signe distinctif permettant de distinguer ses produits ou services de ceux des concurrents, permet de bénéficier d’une protection de 10 ans et renouvelable indéfiniment. Bien entendu, le signe distinctif doit encore être disponible. La marque peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un logo, un slogan, un dessin mais doit pouvoir être représentée graphiquement. La protection d’une marque s’effectue par un dépôt auprès de l’INPI, dont le coût est situé en 40 euros et 225 euros.
Il est à noter que les produits ou procédés innovants sont parfois le résultat d’un travail conséquent et dans ce cas l’entreprise dispose d’une avance technologique considérable qui lui assure automatiquement un monopole compte tenu du temps que mettront ses concurrents pour la rattraper.
Historique
-
Droit du Travail – Rupture du contrat de travail – La prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Actualités du cabinetL’employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du co...
-
Droit du Travail – Rupture du contrat de travail – La protection spéciale d’une salariée enceinte contre le licenciement : principe et jurisprudences
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Actualités du cabinetLe Code du travail encadre strictement le licenciement des salariés dans cert...
-
Droit Civil et Commercial – Développement d’entreprise – Comment protéger les innovations de votre entreprise ?
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Actualités du cabinetProtéger les innovations d’une entreprise est capital pour leur développement...
-
Droit du Travail – Contrat de travail – Le régime des prescriptions de l’action en requalification du CDD en CDI
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Actualités du cabinetLa loi encadre rigoureusement la conclusion des contrats à durée déterminée....
-
Droit du Travail – Contrat de travail – Comment cumuler mandat social et contrat de travail ?
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Actualités du cabinetIl est fréquent que les dirigeants s’interrogent sur leur statut juridique au...
-
Droit du Travail – Procédure devant le Conseil de Prud’hommes – Ordonnances « Macron » : deux ans après, la Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités prud’homales
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Actualités du cabinetEn septembre 2017, les ordonnances « Macron » ont modifié le Code du travail...