Droit civil et commercial – Sociétés - L’apport d’un fonds de commerce à une société
Publié le :
26/04/2019
26
avril
avr.
04
2019
L’apport d’un fonds de commerce à une société peut présenter un intérêt dans diverses situations. Généralement, cette opération est envisagée lorsqu’un entrepreneur individuel désire exercer son activité en société. L’apport d’un fonds de commerce à une société peut également intervenir dans le cadre d’association au sein d’une société avec d’autres associés, ou encore pour la préparation d’une future transmission de l’entreprise.
Que faut-il entendre par fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Il est composé d’éléments corporels tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et d’éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial.Ainsi, la valeur de tous ces éléments peut servir d’apport à la formation ou à l’augmentation du capital social d’une société en création ou déjà existante.
Comment procéder à l’apport d’un fonds de commerce à une société ?
L’apport d’un fonds de commerce à une société se réalise par voie d’apport en nature, la valeur du fonds de commerce apportée contribue à la formation du capital social ou à son augmentation.L’évaluation du fonds de commerce est donc le préalable indispensable en cas d’apport de celui-ci à une société. Cette évaluation est réalisée par un commissaire aux apports. Elle permet de déterminer le nombre de parts sociales ou actions à distribuer en contrepartie de l’apport effectué.
Depuis 2016, l’entrepreneur individuel qui apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice à une EURL ou une SASU dont il est l’associé unique n’est plus tenu de faire appel à un commissaire aux apports.
La déclaration en mairie est obligatoire lorsque le fonds de commerce apporté est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. La mairie dispose alors d’un délai de deux mois pour faire valoir son droit de préemption.
Un acte d’apport écrit doit constater l’apport du fonds de commerce. Cet acte qui reprend précisément l’ensemble des éléments qui sont apportés à la société contient des informations obligatoires sous peine de nullité telles que l’état des privilèges et des nantissements qui grèvent le fonds apporté et le chiffres d’affaires et les bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédents l’apport.
Quelles sont les formalités requises pour apporter le fonds de commerce à une société ?
L’acte d’apport d’un fonds de commerce doit être enregistré aux impôts dans le mois qui suit sa réalisation.Dans les quinze jours de l’apport, l’opération doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales.
L’opération d’apport de fonds de commerce nécessite également la transmission de l’acte d’apport au Centre de Formalités des Entreprises, qui se chargera de la publication au BODACC. La nature des formalités à accomplir dépendra du type d’opération d’apport envisagée (dans le cadre de la constitution de la nouvelle société ou à l’occasion de l’augmentation de capital social).
Cet article est paru dans le Probant n° 768 du 26 avril 2019.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.
Historique
-
Droit du travail – obligation de prévention - Le référent harcèlement sexuel et sexisme du CSE
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019Actualités du cabinetLe harcèlement sexuel devient la cause d’un véritable mal dans le monde du tr...
-
Droit civil et commercial – Sociétés - L’apport d’un fonds de commerce à une société
Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019Actualités du cabinetL’apport d’un fonds de commerce à une société peut présenter un intérêt dans...
-
Droit du travail – Contrat de travail - Le droit d’alerte et de retrait du salarié
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Actualités du cabinetLa loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 a reconnu à tout salarié un droit d’aler...
-
Dossier : Financer vos projets, Optimiser vos opportunités
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Actualités du cabinetEn avril, nous nous sommes intéressés au financement de projets. Que l’on...Source : www.ewag.fr
-
Droit du travail – Contrat de travail - La prise en charge par les AGS des créances salariales
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Actualités du cabinetL’AGS est l’association pour la gestion du régime de garanties des salaires (...
-
roit du travail – Rupture du contrat de travail - Le licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur des faits fautifs : un licenciement injustifié
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Actualités du cabinetIl arrive que l’employeur licencie un salarié pour insuffisance professionnel...