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Droit civil et commercial – Sociétés - Location-gérance d’un fonds de commerce

Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019

Mode d’exploitation du fonds de commerce, la location-gérance peut constituer généralement une étape de transition dans un processus de vente de fonds de commerce. 

Elle permet à un entrepreneur de débuter une activité sans investissement immédiat tout en éprouvant la viabilité de l'entreprise qu'il envisage, le cas échéant, de reprendre. Le propriétaire du fonds quant à lui, peut maintenir l'exploitation de son fonds tout en s’assurant un revenu grâce à la perception des redevances. 

Qu’est-ce que la location-gérance ?

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, le loue à un locataire-gérant qui l’exploite et est responsable de la gestion du fonds de commerce et de l'entreprise.

La location-gérance implique le versement d’une redevance dont le montant est fixé librement par le contrat. Le montant de la redevance peut être fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires ou au bénéfice. La redevance est versée mensuellement ou semestriellement.

Quelles sont les conditions de la location-gérance ?

Le propriétaire du fonds de commerce doit l'avoir exploité pendant deux ans minimum. Des exceptions existent, le propriétaire peut notamment obtenir une dérogation par ordonnance du président du tribunal de grande instance (en cas de maladie, d'impossibilité de vendre ou de trouver un gérant salarié par exemple).

Par ailleurs, en cas de bail commercial le propriétaire doit obtenir l'autorisation explicite du bailleur de conclure une location-gérance.

Le gérant du fonds doit avoir la qualité de commerçant et s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quelles formalités pour la mise en location-gérance ?

Dans la quinzaine de sa signature, le contrat de location-gérance doit être publié sous forme d’extrait ou d’avis dans un journal d’annonces légales. 

Le locataire-gérant doit s’immatriculer en cette qualité au RCS ou au Répertoire des métiers s’il est artisan.

Le propriétaire du fonds doit demander sa radiation du RCS ou la mise en sommeil de son entreprise.

A noter que la formalité d’enregistrement n’est plus obligatoire et qu’elle est réduite à la somme de vingt-cinq euros si les parties souhaitent malgré tout procéder à l’enregistrement, notamment pour conférer une date certaine à l’acte.

Quels sont les points de vigilance en cas de location-gérance ?

Dans le cadre d’une location-gérance, le propriétaire d’un fonds de commerce court le risque d’une mauvaise gérance de la part du locataire-gérant. 

Le locataire-gérant, quant à lui, même s’il a contribué à la valorisation du fonds, court le risque de ne pas pouvoir l’acquérir. Si la loi prévoit une indemnisation du locataire, cette indemnisation non obligatoire est souvent écartée dans les contrats. De sorte que la plus-value prise par le fonds grâce au travail du locataire-gérant ne lui profite pas.

Une attention particulière doit être apportée à la rédaction des clauses du contrat de location-gérance de façon à éviter les difficultés éventuelles.

Notamment, il est pertinent d’insérer des clauses relatives à la consistance du fonds, au règlement du stock, ou encore des clauses relatives à la non-concurrence, ou au non-rétablissement.

Cet article est paru dans le Probant n° 770 du 10 mai 2019.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.

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