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Droit civil et commercial – Sociétés - Rémunération du gérant de l’EURL

Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019

Comment est fixée la rémunération du gérant ?

En l’absence de dispositions légales, la rémunération du gérant de SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.

En pratique, le montant de la rémunération est rarement fixé par les statuts eu égard aux modifications des statuts engendrées par toute modification de la rémunération occasionnant des formalités de publicité coûteuses. 

Le plus souvent, la fixation de la rémunération résulte d'une décision collective prise en assemblée.

La jurisprudence faisant preuve d’une grande souplesse, cette décision peut valablement résulter, lors de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes, de la signature par les associés du rapport sur les conventions réglementées, annexé au procès-verbal d'assemblée générale, qui précise le montant de la rémunération versée au gérant au titre de l'exercice clos.

En d'autres termes, sauf stipulation expresse contraire :
  • les associés n’ont pas l’obligation de fixer le montant de la rémunération du gérant avant son versement ; une approbation a posteriori suffit pour considérer que la rémunération a été déterminée par les associés ;
  • concernant la forme de la décision, la signature du rapport sur les conventions réglementées mentionnant la rémunération du gérant suffit, il n’est donc pas obligatoire de soumettre la fixation de la rémunération au vote des associés.

Le cas particulier du gérant associé unique de l’EURL

L'EURL est une SARL composée d'une seule personne physique ou morale, dénommée « associé unique » qui exerce seule les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée des associés. L'EURL n'est qu'une forme particulière de la SARL. Elle est donc soumise aux règles applicables aux SARL, dans la limite des règles spécifiques prévues par le législateur pour permettre son adaptation à la présence d'un associé unique.

Quand l’associé unique est également le gérant de l’EURL il décide seul de sa rémunération. Ce qui lui laisse une grande marge de manœuvre dans la fixation de sa rémunération ainsi que son montant.
Une récente décision de la Cour de cassation est venue réaffirmer la possibilité pour le gérant/associé unique de fixer a posteriori sa rémunération. (Cour de cassation, chambre commerciale 9 janvier 2019 n°17-18.864) 

Les points de vigilance

Si cette pratique offre une grande liberté, elle peut comporter certains risques. La décision portant sur la rémunération du gérant associé unique doit être impérativement consignée dans le registre des décisions. Le gérant associé unique veillera également à ne pas s'octroyer une rémunération excessive au regard des capacités financières de sa société. A défaut, une faute de gestion pourrait lui être reprochée afin d'obtenir sa condamnation à combler personnellement le passif social en cas de cessation des paiements de l'EURL. Par ailleurs, il pourrait également être condamné pénalement sur le fondement de l'abus de biens sociaux.

Cet article est paru en ligne sur le site du Probant le 08 février 2019.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe

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