Actualités

Droit commercial et des affaires – Indemnisation – Les clauses de force majeure et d’assurance perte d’exploitation à l’épreuve de la pandémie de la Covid-19

Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021


Avec, la pandémie de la Covid-19 de nombreux commerces ont été contraints d’arrêter leur activité. Tel fut par exemple le cas des restaurateurs. Afin d’obtenir une indemnisation en réparation de leur préjudice, ces derniers ont tenté de faire jouer leur assurance en invoquant deux types de clauses : la clause de force majeure et la clause assurance perte d’exploitation. Ces clauses bien que déterminantes dans la solution donnée à un litige, demeurent bien trop souvent imprécises et incomplètes. Ce qui est malheureux pour les commerçants concernés se trouvant alors soumis à un aléa juridique important. Ces tentatives ont connu, en effet, des fortunes diverses. (T.com.Toulouse,18 août 2020 n°2020J00294 et T. Com Tarascon 24 août 2020).

La clause de force majeure

Cette clause permet l’indemnisation de l’assuré en cas de survenance d’un éventuel cas de force majeure. En droit français, la force majeure est définie à l’article 1218 du code civil comme un évènement imprévisible, extérieure à la personne du débiteur et dont les effets empêchent inéluctablement l’exécution du contrat. Toutefois, les parties au contrat sont libres de déroger à la définition légale de la force majeure dans leurs stipulations contractuelles. Il convient de vérifier la rédaction, souvent imprécise, afin d’éviter le contentieux lié à un problème d’interprétation. Il est également recommandé de prévoir une acception plus large que celle de la définition légale. (T.com Paris 20 mai 2020 n°2020/016407)

En outre, il convient de prendre connaissance des conditions de mise en œuvre ; notamment préciser la partie qui pourra l’invoquer, à quel moment et dans quelles conditions aussi bien de fond que de forme.
Enfin, les effets de la force majeure doivent impérativement être déterminés ; par exemple le caractère bilatéral ou non de la clause.

La clause assurance perte d’exploitation 

La clause de perte d’exploitation est une assurance dont l’objet est de permettre une indemnisation des pertes intervenues consécutivement à un arrêt accidentel de l’activité. Les termes utilisés lors de la rédaction de cette clause revêtent une importance particulière puisqu’ils déterminent le périmètre de couverture de l’assurance. Il résulte qu’un contentieux important est apparu quant à l’application de ces clauses suite aux mesures de fermeture des commerces. Au motif, notamment, que les commerçants se sont vus refuser le bénéfice d’une telle clause, soit qu’elle fût imprécise soit qu’elle fût inexistante. Il est préférable de veiller à ce que le contrat définisse la clause de telle sorte qu’aucun doute ne subsiste quant au périmètre de la garantie et à la nature du dommage couvert. De même, les modalités d’évaluation de l’indemnisation font l’objet d’un contentieux important (T. Com Paris 22 mai 2020). Les cas d’exclusions et les conditions d’application de la garantie doivent également être précisément énumérés.
 
La pandémie de la Covid-19, plus particulièrement ses répercussions inédites sur les contrats d’affaire, a permis de mettre en lumière les écueils de certains contrats d’assurance. Les commerçants devraient désormais les anticiper, et ne pas hésiter à se rapprocher d’un professionnel pour vérifier qu’ils sont bien couverts. 

Cet article est paru dans le Probant n° 859 du 22 janvier 2021.

Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
Chère cliente, Cher client,
 
Suite aux annonces du préfet du samedi 24 avril 2021 concernant les nouvelles mesures de confinement à partir de ce mardi 27 avril 2021, et ce pour 3 semaines, nous vous informons que le cabinet ne pourra recevoir de public durant cette période.
 
Naturellement, nous continuons d’assurer les rendez-vous par téléphone et en visioconférence.
 
Nous restons également joignables aux coordonnées suivantes : Pour les pièces que vous souhaiteriez nous remettre, vous pourrez nous les scanner ou les déposer dans notre boite aux lettres.
 
Cordialement,
 
L’Equipe du Cabinet Filao Avocats
A vos côtés pour vous défendre

Ok