Droit commercial et des affaires – sociétés - La déclaration de bénéficiaires effectifs : une nouvelle formalité impérative
Publié le :
11/01/2019
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Afin de parvenir à la réalisation des objectifs de transparence et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, fixés par le droit de l’Union européenne, l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 a introduit l’obligation pour les entreprises et autres structures inscrites au Registre du commerce et des sociétés de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Les décrets n° 2017-1094 du 12 juin 2017 et n° 2018-284 du 18 avril 2018 déterminent la mise en œuvre de ce dispositif.
Qu’est-ce que le bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est la personne physique, qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de l’entité, ou qui exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes d’administration.
Lorsqu’aucune personne physique ne répond à ces conditions, c’est la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une personne morale) la position de représentant légal de l’entité qui doivent être déclarées bénéficiaires effectifs.
Attention, il existe aujourd’hui des incertitudes sur la notion de bénéficiaire effectif.
Par exemple, selon le Conseil national des greffiers, chargés de contrôler les déclarations, les membres d’une même famille, même si aucun ne détient individuellement plus de 25 % des actions ou des droits de vote doivent tous être considérés comme bénéficiaires effectifs au titre des « autres moyens de contrôle » si dans les faits, ils agissent de concert et déterminent ensemble les décisions prises en assemblée.
Au contraire, le Comité juridique de l’ANSA (Association nationale des sociétés par actions), considère que la notion de contrôle du groupe familial ne peut être envisagée que si le couple est marié sous un régime de communauté et que les enfants sont mineurs.
Quelles entités sont concernées par la formalité obligatoire de déclaration de bénéficiaires effectifs ?
Toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (les sociétés civiles et commerciales, les G.I.E., les associations immatriculées au RCS, les placements collectifs) doivent accomplir la formalité de déclaration de bénéficiaires effectifs auprès du Greffe compétent.Pour toutes les sociétés créées après le 1er août 2017, la déclaration doit intervenir dans le cadre de la création de la société ou dans les 15 jours suivant la réception du récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation de la société.
Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, disposaient d’un délai jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.
Comment procéder à la déclaration de bénéficiaires effectifs ?
La déclaration s’effectue auprès des services du greffe du tribunal mixte de commerce compétent lors de l’immatriculation de toute nouvelle entité ou par démarche séparée pour les entités existantes.Il existe des formulaires établis par les greffes, si certaines décisions rappellent que leur usage n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé de les utiliser. Dans tous les cas, la mention du pourcentage exact de détention du capital ou des droits de vote au-delà du seuil de 25% est indispensable.
Quelles sanctions en cas de défaut de déclaration de bénéficiaires effectifs ?
Le fait de ne pas déposer au RCS le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, pour les personnes physiques, et 37 500 € pour les personnes morales.Les personnes physiques risquent, en outre, une peine d'interdiction de gérer ou de privation des droits civils et civiques. Les personnes morales risquent, notamment, la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire et l'exclusion des marchés publics.
Cet article est paru en ligne sur le site du Probant le 11 janvier 2019.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.
Historique
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