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Droit du travail – Activité partielle – Activité partielle : quels changements au 1er juin 2020

Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020

En réaction à la crise sanitaire liée au COVID-19, le gouvernement a modifié le dispositif d’activité partielle en vue de soutenir l’économie.

En ces temps de déconfinement progressif, ce dispositif a une nouvelle fois été redimensionné.

Quelles sont les conditions de prise en charge de la rémunération des salariés ?

Le montant de l’indemnité de chômage partiel versée au salarié reste inchangé. 

Le salarié continue de percevoir au minimum 70% de sa rémunération brute, soit 84% de son salaire net, sans que ce montant ne puisse être inférieur au SMIC et dans la limite de 4,5 SMIC.

En revanche, l’employeur voit sa situation modifiée.

Jusqu’au 1er juin 2020, l’Etat assurait une prise en charge à 100% de l’allocation de chômage partiel versée par l’employeur.

Désormais, la prise en charge est limitée à 85%. Il y a donc un reste à charge pour les entreprises dont les salariés demeurent placés en activité partielle.

Les entreprises des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives et règlementaires – tels que le tourisme et la restauration – sont exclus de ce dispositif. Elles continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100%.

Le plafonnement de l’allocation d’activité partielle à 4,5 SMIC demeure inchangé.

Quels sont les changements intervenus au sein des dispositifs spéciaux ? 

Depuis le 1er mai 2020, la mise en activité partielle d’un salarié au titre de la garde d’enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap est de droit et n’est plus subordonnée à la délivrance d’un arrêt de travail. 

Depuis le 1er juin 2020, la poursuite de l’activité partielle exige que le salarié fournisse une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant indiquant que l’établissement ne peut accueillir l’enfant.

L’attestation mentionne les jours concernés. 
 
Pour les salariés vulnérables ou en cohabitation avec une personne vulnérable, le bénéfice de l’activité partielle est subordonné à la production d’un certificat d’isolement et est maintenu tant que la situation sanitaire le justifie.

A cet égard, le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 fixe les critères d’identification des personnes vulnérables.

Dans les deux cas, l’employeur et le salarié doivent privilégier le recours au télétravail avant la mise en activité partielle.
 
Cet article est paru dans le Probant n° 828 du 19 juin 2020.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.

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