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Droit du travail – Activité partielle – Contrat de professionnalisation et activité partielle

Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020

La situation atypique des salariés en contrat de professionnalisation exigeait, dans ce contexte de crise sanitaire, un traitement spécifique afin de sécuriser à la fois leur situation et celle de leurs entreprises. 
 
Qu’en est-il du régime de l’activité partielle appliquée aux contrats de professionnalisation ?

Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ? 

Consacré à l’article L.6325-1 du Code du travail, le contrat de professionnalisation, conclu entre un salarié et un employeur a pour objet de permettre d’acquérir des qualifications reconnues par l’Etat et/ou la branche professionnelle.
 
L’objectif est de favoriser parallèlement l’insertion ou la réinsertion professionnelle. 
 
Peuvent en bénéficier les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale ainsi que les demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.

Quelles sont les conditions d’éligibilité de ces salariés à l’activité partielle ? 

Les conditions sont identiques à celles des autres salariés. 
 
L’activité du salarié doit être impossible pour les motifs suivants : 
 
  • L’entreprise est visée par les arrêtés de fermeture ; 
  • L’entreprise est en proie à une baisse d’activité ou rencontre des difficultés d’approvisionnement ; 
  •  L’entreprise est dans l’incapacité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires à la protection de la santé de ses salariés tel que le télétravail.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle ? 

Exceptionnellement, la rémunération ne commande pas de distinction entre le temps de travail en entreprise, et celui passé en formation. 
 
Même si la formation s’est poursuivie durant la période de confinement, l’employeur peut solliciter l’activité partielle qui intègrera le temps de travail normal et le temps de formation. 
 
Le recours à l’activité partielle est également valable si une formation est dispensée en distanciel, même si le salarié ne dispose pas des outils lui permettant d’en bénéficier. 
 
Cette mesure a été prise afin d’optimiser les chances de réussite à l’examen. 

Quelles sont les modalités d’indemnisation ? 

L’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 prévoit en son article 4 que l’employeur verse au salarié une allocation d’activité partielle dont le montant est égal au pourcentage du SMIC.
 
Le SMIC visé est celui qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail, en l’occurrence les articles D.6325-14 à D.6325-18, ou de la convention collective, ou de l’accord collectif applicable. 
 
Si le salarié perçoit une rémunération supérieure et que l’employeur décide de la maintenir, ce supplément d’indemnisation sera à sa charge et ne fera pas l’objet d’un remboursement. 
 
Il en résulte deux situations segmentées : 
 
  • Le salarié bénéficie d’une rémunération inférieure au SMIC : l’indemnité d’activité partielle équivaut à sa rémunération horaire brute.
 
Compte tenu du régime social des allocations d’activité partielle, le salarié percevra un salaire net supérieur à celui habituellement reçu. 
 
  • Le salarié bénéficie d’une rémunération égale ou supérieure au SMIC : l’indemnité d’activité partielle équivaut à 70% de sa rémunération horaire brute qui ne peut être inférieure à 8,03 €. 
 
Si le montant calculé est inférieur au seuil plancher de 8,03 €, il sera augmenté jusqu’à ce montant, sans que cette indemnité ne soit supérieure à celle habituellement perçue. 
 
Pour solliciter le bénéfice de ce dispositif, il convient d’en faire la demande sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr

 
Cet article est paru dans le Probant n° 826 du 5 juin 2020.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.

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