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Droit du Travail – Aides aux entreprises - L’activité partielle, il n’est pas trop tard pour y avoir recours !

Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020

Pour faire face à la crise sanitaire qui ralentit voire paralyse la sphère professionnelle, le gouvernement a adopté un nouveau dispositif d’activité partielle (anciennement dénommée « chômage partiel »), dans le but de soutenir l’économie et de préserver les emplois.

Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est venu redimensionner ce dispositif existant en considération de l’évolution de ce contexte pandémique.

Il est applicable aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.

Dans quels cas l’entreprise peut-elle bénéficier du dispositif ? 

Ce dispositif peut être sollicité pour un ou plusieurs salariés dans l’impossibilité de travailler, à condition de justifier, alternativement, l’un des cas suivants : 
  • L’activité exploitée est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture d’entreprise ; 
  • L’entreprise subit une baisse d’activité / des difficultés d’approvisionnement ; 
  • L’entreprise est confrontée à une impossibilité de mettre en place les mesures de préventions nécessaires pour assurer la protection des salariés (télétravail, mesures barrières ...) pour l’ensemble des salariés.

Quelles sont les formalités relatives à la demande d’activité partielle ? 

Les formalités doivent être réalisées uniquement par voie dématérialisée sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Compte tenu du nombre important de demandes, le nouveau décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée.

Désormais, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du jour où les salariés ont été placés en activité partielle pour déposer t une demande en ligne, avec effet rétroactif.

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) répond dans un délai de 48 heures. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite d’acceptation. 

Jusqu’alors, dans les entreprises pourvues de représentants du personnel, le Comité social et économique (CSE) devait rendre un avis avant le recours à l’activité partielle. Dorénavant, cette consultation du CSE peut intervenir dans les 2 mois suivant le placement des salariés en activité partielle et pourra être transmis dans ce même délai à la DIRECCTE.

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois au lieu de 6 mois, initialement.

Dès lors que l’employeur s’est vu autoriser à recourir à l’activité partielle, il pourra dans un second temps adresser sa demande d’indemnisation par voie dématérialisée.

Quelles sont les modalités d’indemnisation de l’employeur et des salariés ? 

L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

La demande doit être formulée pour chaque salarié. Il convient de renseigner individuellement, les heures hebdomadaires travaillées (ou assimilées telles que les congés payés ou les arrêts de travail pour maladie) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

Le montant de l’allocation perçue par le salarié placé en activité partielle couvre 70% de sa rémunération brute (soit environ 84 % du salaire net) avec un minimum de 8,03 euros et est plafonné à 4,5 SMIC.

Le reste à charge pour l’employeur est donc nul, pour les rémunérations n’excédant pas 4,5 SMIC.

Sur décision de l’employeur, ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit, l’indemnité peut être supérieure à 70% du salaire brut. Cette part additionnelle supérieure à 70% de la rémunération n’est pas prise en charge par l’Etat.

L’employeur devrait être indemnisé par l’Agence de service et de paiement (ASP) dans un délai moyen de 12 jours.
 
Cet article est paru dans le Probant n° 823 du 15 mai 2020.

Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.

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