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Droit du travail - Avantages salariaux - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : la loi est publiée et précisée par l’URSSAF

Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages fin 2018, Emmanuel MACRON a proposé la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. C’est dans ce contexte que la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales n°2018-1213 du 24 décembre 2018 publiée le 26 décembre 2018 a institué cette prime.

cette loi offre la possibilité pour certains employeurs de verser une prime exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000,00 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. 

Quelles sont les conditions de l’exonérations ?

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
  • elle doit bénéficier aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;
  • son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018, ou la durée de travail prévue au contrat de travail ;
  • son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019.

A noter : la prime ne saurait se substituer à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, contrat de travail, ou usages.

Quelles sont les employeurs concernés ?

L’URSAFF a précisé la liste des employeurs concernés par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et son régime fiscal et social dérogatoire. Cette exonération est applicable aux primes versées par :
  • les employeurs remplissant l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage ;
  • les entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ou relevant d’établissement public à caractère industriel ou commercial (Epic), et les sociétés d’économie mixte (Sem) des collectivités territoriales ;
  • les entreprises relevant de la branche des industries électriques et gazières (IEG) ;
  • les chambres des métiers, les services industriel ou commercial gérés par les CCI, les chambres d’agriculture et de leurs établissements et services d’utilité agricole, au profit de leurs salariés non statutaires ;
  • Orange, y compris pour les fonctionnaires lorsqu’ils sont hors de la position d’activité de leur corps.

En quoi consiste l’exonération fiscale et sociale ? 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales.

Lorsque le montant de la prime versée est supérieur à 1 000 €, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour sa fraction n'excédant pas 1 000 €.

Quelles sont les déclarations à effectuer ? 

Le code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). La première échéance à partir de laquelle il pourra être utilisé est celle du 5 ou du 15 février 2019.

Concernant les sommes versées à ce titre avant le 1er janvier 2019, elles devront donc être régularisées à l’occasion de l’échéance du 5 ou du 15 février 2019.

Cet article est paru en ligne sur le site du Probant le 04 janvier 2019.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.

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