Droit du travail – Comité Social et Économique – MISE EN PLACE DU CSE : DEPÊCHEZ-VOUS !
Publié le :
21/08/2020
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L'ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 met en place dans un objectif de simplification du dialogue social, le Comité Social et Economique (CSE) qui remplace et fusionne au sein d’une même instance les fonctions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Il doit être instauré dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. La composition et les attributions du CSE varient en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.
Quand devez-vous le mettre en place ?
La date limite de mise en place du CSE dans les entreprises était, au plus tard, le 31 décembre 2019.Suite à de nombreux contrôles de conformité des Directions du Travail, de nombreuses entreprises n’avaient toujours pas rempli leur obligation de bascule du Comité d’entreprise (CE) au Comité Social et Economique (CSE).
Durant le confinement, une tolérance a été admise en laissant aux entreprises jusqu’au 31 août 2020 pour préparer, organiser les élections et mettre en place l’instance.
Pour les entreprises n’ayant engagé aucun processus électoral, il doit impérativement être entamé avant le 31 août 2020.
Quelles sanctions en l’absence de mise en place du CSE ?
A défaut de CSE, les entreprises s’exposeront à des sanctions lourdes de conséquences. Le manquement à l’obligation de mise en place du CSE est un délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel puni d’un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 7 500 euros.De même, l’absence de CSE entraine l’absence de consultation des représentants du personnel qui est obligatoire pour certaines procédures comme le reclassement suite à une inaptitude par exemple. L’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié ayant subi un préjudice du fait de l’absence de CSE et donc de consultation des représentants du personnel.
Le CSE doit impérativement être mis en place au plus tard le 31 août 2020.
Cet article est paru dans le Probant n° 837 du 21 août 2020.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.
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