Droit du Travail – Congés - Activité partielle, jours fériés et journée de solidarité : Quelles sont les règles applicables ?
Publié le :
01/05/2020
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Le dispositif d’activité partielle (anciennement dénommé chômage partiel ou chômage technique) a été aménagé et renforcé par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020.
Nous examinons ici les questions relatives au traitement et à l’indemnisation des jours fériés et de la journée de solidarité, en l’état actuel des textes en vigueur.
Les jours fériés sont-ils toujours chômés (non travaillés) ?
Contrairement aux idées reçues, les jours fériés ne sont pas nécessairement chômés (non travaillés).Le 1er mai, fête du travail, est le seul jour chômé et férié où la loi fixe un principe d’interdiction de travailler.
Si le 1er mai est chômé dans votre entreprise, il est payé comme un jour « normal » de travail (article L.3133-5 Code du travail), étant précisé qu’en vertu de l’article L.3133-6 du Code du travail, si les salariés travaillent le 1er mai, ils ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
Pour les autres jours fériés, la liste des jours fériés non travaillés doit être fixé par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou accord de branche. L'usage peut également déterminer les jours fériés chômés dans une entreprise.
Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les jours fériés ?
Les conditions de l’indemnisation des jours fériés durant l’activité partielle diffèrent selon qu’il s’agit, en temps normal, d’un jour habituellement travaillé ou chômé dans l’entreprise.Concernant les jours fériés chômés (non travaillés), ils ne peuvent être indemnisés au titre de l’activité partielle.
Toutefois, l'article L. 3133-3 du code du travail énonce que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
De cette règle d’ordre public, l’administration en a déduit que l’employeur devait maintenir la rémunération du jour férié chômé sans recourir à l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat.
Concernant les jours fériés habituellement travaillés, ils sont indemnisés au titre de l’activité partielle au taux minimum de 70 % de la rémunération antérieure brute en respectant un minimum de 8,03 euros par heure. Ce sont donc les règles de l’indemnisation de l’activité partielle qui s’appliquent.
Comment concilier journée de solidarité et activité partielle ?
La journée de solidarité présente une certaine particularité en ce qu’elle consiste pour les salariés en une journée de travail supplémentaire non rémunérée et au paiement d’une contribution par l’employeur : la contribution solidarité autonomie.Cette journée prend la forme d'une journée supplémentaire de travail qui est non rémunérée par l'employeur pour les salariés mensualisés.
Elle ne peut donc pas faire l'objet d'un revenu de remplacement au titre de l'allocation d'activité partielle.
Il n'est donc pas possible de recourir à l'activité partielle pour la journée de solidarité.
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