DROIT DU TRAVAIL – CONGES PAYES – LA MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES PAR L’EMPLOYEUR, UN SUJET SENSIBLE
Publié le :
25/06/2021
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L’employeur fixe l’ordre et la date des départs en congés. Il n’en demeure pas moins que toute modification doit respecter les dispositions légales sont ci-après rappelées, étant précisé qu’en présence d’un accord collectif applicable (d’entreprise ou de branche), il conviendra de se référer à ses dispositions.
LE PRINCIPE : LE DELAI D’UN MOIS AVANT LE DEPART PREVU EN CONGES PAYES
Conformément à l’article L.3141-16 du Code du travail, l’ordre et les dates de départ en congés payés ne peuvent plus être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés.Cela signifie que le salarié doit être effectivement informé du report de ses congés payés au moins un mois avant le départ.
Pour toute modification éventuelle des dates de congés, il est important d’informer le salarié par écrit, pour des raisons de preuve.
L’EXCEPTION : LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
En cas de circonstances exceptionnelles, les dispositions légales permettent à l’employeur de modifier l’ordre et les dates des départs moins d’un mois avant la date fixée.Il s’agit notamment de raisons impératives professionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise, telles que des commandes imprévues.
QUELLES CONSEQUENCES EN CAS DE REFUS DU SALARIE ?
Si le salarié refuse de reporter ses congés payés alors que les règles ont été respectées, il commet une faute et encourt donc une sanction disciplinaire. Les motifs empêchant le salarié de modifier ses dates de congés devraient être pris en compte pour apprécier la gravité de la faute du salarié.
En cas de contentieux, les circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas par les juges, lesquels vérifieront en tout état de cause que l’employeur a respecté ses obligations d’information sur l’ordre et les dates de départs en congés payés.
L’INCIDENCE DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES
Si l’entreprise est couverte par un accord collectif, l’employeur est tenu de respecter les dispositions conventionnelles applicables qui peuvent fixer un délai de prévenance pour la modification, une prime ou encore l’attribution de jours de congés supplémentaires en cas de modification des dates de congés initialement fixées.ET DANS LE CONTEXTE DE SORTIE DE CRISE SANITAIRE ?
Actuellement, en raison de la crise sanitaire, un accord d’entreprise (ou un accord de branche) peut imposer la prise de congés payés et modifier les dates de CP déjà validées en dérogeant aux dispositions prévues par le Code du travail. Au lieu du délai d’un mois, un accord collectif peut prévoir un délai de prévenance d’au moins un jour franc.Parce qu’il est important d’être conseillé et d’assurer la défense de vos intérêts, vous pouvez nous joindre :
Cabinet Filao Avocats, 11 rue Gambetta à Pointe-à-Pitre
Par téléphone au 05.90.68.85.44 ou sur notre site internet www.filao-avocats.fr rubrique « contact »
Cet article est paru dans le Probant n°881 du 25 juin 2021.
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