Droit du Travail – Contrat de travail – Comment cumuler mandat social et contrat de travail ?
Publié le :
14/02/2020
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2020
Il est fréquent que les dirigeants s’interrogent sur leur statut juridique au sein de l’entreprise et sur un éventuel cumul entre leur mandat social et un contrat de travail.
L’intérêt de ce cumul est de pouvoir bénéficier des règles protectrices offertes par le droit du travail.
Toutefois, le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est strictement encadré par la jurisprudence pour éviter toute fraude à la loi.
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du cumul contrat de travail et mandat social ?
Il convient de préciser que le cumul n’est possible que si le contrat de travail correspond à un emploi effectif. La jurisprudence a posé les critères suivants :
- Le contrat de travail suppose l'existence de fonctions techniques distinctes des fonctions résultant du mandat social,
- Les fonctions techniques doivent donner lieu au versement d'une rémunération distincte de celle éventuellement perçue au titre du mandat social,
- L’intéressé doit se trouver, dans l'exercice de ses fonctions techniques, dans un état de subordination juridique à l'égard de la société,
- Le contrat de travail ne doit pas avoir été conclu dans le but de frauder la loi.
Quels sont les droits du mandataire salarié ?
Le mandataire salarié aura le statut de salarié et pourra bénéficier ainsi de bulletins de paie, d’un salaire minimum et des règles protectrices du code du travail. En revanche, le mandataire salarié ne pourra être ni électeur ni éligible aux élections des institutions représentatives du personnel.En application du principe d'autonomie du mandat social et du contrat de travail, la cessation du mandat social n'aura pas pour conséquence la rupture du contrat de travail et réciproquement.
Le mandataire salarié pourra-t-il bénéficier de l’assurance chômage ?
Les dirigeants d’entreprise ou associés, qui justifient d’un contrat de travail en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de l’assurance chômage. Le mandataire salarié pourra connaître et vérifier sa situation exacte en se rapprochant des organismes sociaux.Quel(s) risque(s) pour le mandataire social dont la situation est irrégulière ?
Le contrat de travail peut être, selon les cas, suspendu pendant l’exercice du mandat, rompu ou considéré comme nul.Le cas de nullité est réservé aux contrats de travail ne respectant pas les conditions d’un cumul régulier, la nullité du contrat obligerait alors le dirigeant à restituer les salaires perçus.
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