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Droit du travail – Contrat de travail - Droits et obligations en cas d’arrêt de travail pour maladie

Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019

L'arrêt de travail cause de maladie entraîne la suspension du contrat de travail du salarié. Il convient d’analyser les conséquences d'un arrêt maladie notamment sur la rémunération durant cette période, sur la reprise du travail, et sur les obligations naissant à l’égard de l’employeur et du salarié.

Quelles sont les délais pour informer l’employeur d’un arrêt maladie ? 

Aucun délai n'est légalement imposé ; cependant, l’usage et/ou le contrat de travail prévoient généralement qu’il convient d’avertir son employeur dans un délai de deux jours après le début de l'absence (la convention collective applicable dans l’entreprise peut toutefois prévoir un délai différent).

En l’absence d’information de l’employeur, le salarié peut risquer une sanction disciplinaire, voire un licenciement pour absence injustifiée. 

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Dès réception du volet 3 de l’avis d’arrêt de travail, l’employeur doit envoyer à l’Assurance maladie une attestation de salaire. 

A partir des éléments portés sur cette attestation, l’Assurance maladie détermine si le salarié remplit les conditions pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail et, si tel est le cas, en calcule le montant. 

Les indemnités journalières sont ensuite versées soit au salarié, soit à l’entreprise en cas de subrogation.

L’employeur doit organiser obligatoirement une visite médicale de reprise pour les salariés après :

une absence pour maladie professionnelle ;

un congé maternité ;

une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnels ;

en cas d’accident du travail (AT) quand l’absence a été d’au moins 30 jours.

Peut-on imposer des congés au salarié dans l’attente de la visite médicale de reprise ?

La visite médicale de reprise est à l'initiative de l'employeur, elle intervient lors de la reprise ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail par le salarié.

Si, à l’issue de l’arrêt maladie d’au moins 30 jours, il n’est pas procédé à la visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur ne peut pas obliger le salarié à prendre des congés payés dans l’attente de cette visite (Cass. soc., 31 octobre 2000, n° 98-23131).

Quelles sont les conditions pour percevoir les indemnités journalières ?

En cas d’arrêt de travail suite à une maladie, un salarié ne commencera à toucher des indemnités journalières de maladie qu’à partir du 4ème jour de cet arrêt maladie : les trois premiers jours sont appelés « délai de carence ». Certaines conventions collectives prévoient que cette période de carence sera prise en charge en totalité ou en partie.

Cet article est paru dans le Probant n° 762 du 15 mars 2019.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.

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