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Droit du travail – Contrat de travail - La prise d’acte de la rupture du contrat de travail : ce que vous devez savoir !

Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020

Qu’est qu’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ? 

La prise d’acte est une forme de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui souhaite en imputer la responsabilité à son employeur.

Cette prise d’acte repose sur un ou plusieurs manquement(s) grave(s) de l’employeur à ses obligations, ce qui a pour conséquence de rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle de travail.

Le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu'il reproche à son employeur saisit le juge afin qu'il statue sur le bien fondement des manquements reprochés et sur les conséquences de cette rupture. 

Qui peut prétendre à ce type de procédure ?

Ce type de rupture est ouvert aux salariés à tout moment de la vie du contrat, sauf durant la période d’essai. Le salarié adresse un courrier à son employeur en lui indiquant les manquements qui lui sont reprochés et qui justifient la prise d’acte.

La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et le salarié n'est pas tenu d'effectuer un préavis.

Quel est la marche à suivre ? 

Lorsque le maintien de la relation contractuelle devient impossible et que le salarié opte pour la prise d’acte de la rupture de son contrat, il doit alors saisir le conseil de prud’hommes pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte. L'affaire est alors directement portée devant le bureau du jugement. 

La décision finale revient donc aux juges. Si le Conseil de Prud’hommes considère que la prise d'acte est justifiée par des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, s’il considère que ces manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la prise d'acte, on parlera alors de démission.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité de licenciement, à l’indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Toutefois, le salarié devenu demandeur d'emploi ne peut pas demander le paiement de ses allocations tant que le jugement des prud'hommes n'a pas été rendu. La prise d'acte ne donne donc pas droit, à elle-seule, au versement des allocations chômage.

Lorsque le juge requalifie la prise d’acte en démission, le salarié n'ayant pas respecté son préavis, il pourra être condamné à verser à son employeur l'indemnité compensatrice correspondante.
En définitive, le choix de la prise d'acte constitue donc toujours un risque pour le salarié d'un point de vue financier.

Cet article est paru en ligne sur le site du Probant le 10 janvier 2020.

Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.

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