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Droit du travail – Contrat de travail - La prise en charge par les AGS des créances salariales

Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019

L’AGS est l’association pour la gestion du régime de garanties des salaires (AGS) et est fondée sur le système de solidarité des employeurs et vise à garantir le paiement des salaires et des indemnités des salariés suite à l’ouverture d’une procédure collective.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie UNEDIC-AGS ?

La mise en œuvre du régime de garantie de paiement suppose :

L’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, et, depuis le 1er janvier 2006, d'une procédure de sauvegarde ;

L’insuffisance de disponibilités dans l'entreprise ;

L’existence de créances résultant du contrat de travail.

Il convient également de préciser que la garantie AGS suppose le versement par l’employeur des cotisations patronales calculées sur la base des rémunérations donnant lieu aux contributions d’assurance chômage. 

Qui peut bénéficier de la garantie des AGS ?

Tous les salariés des entreprises de droit privé liés par un contrat de travail bénéficient de la garantie de l’AGS.
Les dirigeants sociaux ne sauraient bénéficier de la garantie de l’AGS, sauf s’ils sont titulaires d’un contrat de travail conclu en conformité avec les exigences du droit des sociétés.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les salariés sont dispensés de déclarer leurs créances au mandataire judiciaire. 
Le mandataire judiciaire (ou le liquidateur en liquidation judiciaire) va établir un relevé de créances salariales, en calculant les sommes dues aux salariés en fonction de leur ancienneté et de leur situation et après toutes les vérifications qu'il jugera utiles. 

Ce relevé est déposé au greffe du juge commissaire. Il est ensuite envoyé par le mandataire judiciaire (ou le liquidateur en liquidation judiciaire) à l'AGS.

Les sommes non contestées par l'AGS à l'issue de ses propres vérifications, sont payées au mandataire judiciaire (ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire), à charge pour lui d'adresser à chaque salarié la somme lui revenant.

Les salariés dont une partie, ou la totalité, de la créance ne figurerait pas sur le relevé des créances salariales ont deux mois pour contester, à compter de la publication du relevé dans un journal d'annonces légales, à peine de forclusion.

La contestation se fait devant le Conseil de Prud'hommes, directement devant le bureau du jugement.

Quelles sont les créances prises en charge par les AGS ?

Le régime de garantie des salaires garantit le paiement des rémunérations impayées des salariés dont l'employeur est en procédure collective. 

Il s’agit précisément : des rémunérations de toutes natures dues au salarié, au moment de l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, des créances liées à la rupture de votre contrat de travail.

Il convient de préciser que les sommes garanties par l’AGS sont plafonnées et varient en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Existe-il une garantie des GAS en cas de prise d’acte du contrat de travail en raison de non-paiement par l’employeur de ses salaires ?

Un salarié qui prendrait acte de la rupture de son contrat de travail avant le placement de son employeur en redressement ou liquidation judiciaire verrait les créances relatives à la rupture de son contrat de travail garanties par les AGS.

Cet article est paru dans le Probant n° 766 du 12 avril 2019.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.

 

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