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Droit du travail – Contrat de travail – La tenue vestimentaire au travail

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
Actualités du cabinet

La tenue de travail peut se définir comme étant l’ensemble des vêtements et accessoires que revêt une personne pour exercer son activité professionnelle.

Le salarié est-il libre de se vêtir comme il le souhaite ?

Le choix de se vêtir relève de la liberté individuelle du salarié, le principe est donc celui de la liberté vestimentaire.
 
La jurisprudence est constante, elle considère que le salarié est libre de choisir sa tenue vestimentaire (Cass. soc., 6 novembre 2001, nº 99-43.988 / Cass. soc., 28 mai 2003, nº 02-40.273). 
 
Mais comme pour tout principe, des exceptions existent.

L’employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire à ses salariés ?

L’employeur peut tout à fait imposer ou interdire le port d’une tenue particulière. 
 
Cependant, l’article L.1121-1 du Code du travail dispose : 
 
« Nul ne peut apporter, aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
 
Les restrictions doivent donc être justifiées et proportionnées au but recherché. 
 
Ainsi, l’employeur est en droit de demander à ses salariés de porter une tenue correcte et d’interdire certains types de vêtements comme le jogging ou les baskets. 
 
De plus, l’employeur peut imposer le port d’un uniforme à ses salariés à des fins commerciales, comme par exemple l’uniforme des stewarts et hôtesses de l’air, pour des raisons d’hygiène (port d’une blouse par le personnel soignant), ou de sécurité, (le port du casque des ouvriers sur un chantier dangereux).

À quelles sanctions s’expose le salarié qui ne respecte pas les restrictions vestimentaires ?

Certaines obligations s’agissant de la tenue vestimentaire peuvent être prévues notamment dans la convention collective, le contrat de travail ou le règlement intérieur.
 
Le salarié qui ne respecte pas les consignes s’agissant de la tenue vestimentaire sur son lieu de travail s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller du simple avertissement pour un manquement isolé au licenciement pour des manquements répétitifs.
 
Cet article est paru dans le Probant n° 858 du 15 janvier 2021.

Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.
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