Actualités

Droit du Travail – Contrat de travail – Le régime des prescriptions de l’action en requalification du CDD en CDI

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020

La loi encadre rigoureusement la conclusion des contrats à durée déterminée. Leur validité est soumise au respect de mentions obligatoires et des motifs de recours, sous peine d’être requalifiés en CDI.

Depuis les dernières évolutions législatives, le délai de prescription d’une action en requalification dépend de la nature de la contestation. 

L’employeur s’expose à des enjeux financiers multiples et conséquents qui excèdent la sphère contractuelle stricto sensu.  Le régime de ces actions mérite d’être clarifié. 

Qu’est-ce qu’une requalification en CDI ? 

La requalification d’un CDD en CDI est la procédure par laquelle le contrat à durée déterminée est transformé en contrat durée indéterminée lorsque le recours au CDD ne respecte pas les dispositions législatives. 

Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes d’une action en requalification.

Quel est le délai de prescription d’une action en requalification ? 

Sous l’empire de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, l’article L.1471-1 du Code du travail fixait le délai de prescription de l’action en requalification à 2 ans. 

L’Ordonnance du 22 septembre 2017 opère une distinction entre les actions portant sur l’exécution du contrat de travail et celles portant sur la rupture du contrat de travail. Les premières restent soumises à un délai de prescription de deux ans, tandis que les secondes voient leur délai réduit à un an.

Il importe de préciser que le point de départ de l’action en requalification dépend de l’irrégularité soulevée. 

La prescription court à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. 

Partant de ce principe, la Cour de cassation a jugé que l’action fondée sur l’absence d’une mention au contrat de travail voit son délai courir à compter de la conclusion de ce contrat.

Il en résulte une règle générale selon laquelle le délai de l’action en requalification fondée sur le non-respect du formalisme régissant le CDD court à compter de la conclusion du contrat. 

Ce principe est applicable au délai de carence, à l’absence de signature, l’absence d’indication du motif de recours, le défaut d’établissement d’un écrit, le défaut de précision du terme. 

Dans ces cas de figure, le salarié a connaissance ou aurait dû avoir connaissance à cette date, des faits lui permettant d’exercer son droit.

Dans un arrêt récent rendu le 29 janvier 2020, la Cour de cassation a précisé que le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification fondée sur le motif de recours au CDD est le terme du contrat.

En cas de succession de CDD, il s’agira du terme du dernier contrat. Tel est le cas lorsque le motif de recours indiqué dans le contrat est inexact ou lorsque le CDD est conclu pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. 

Quels sont les risques encourus par l’employeur ? 

Lorsque le juge fait droit à l’action en requalification, le salarié peut prétendre à diverses indemnités. 

La rupture du CDD requalifié en CDI correspondra à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur peut être condamné à payer au salarié, outre les indemnités liées à la rupture du contrat (licenciement, préavis, congés payés…), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Enfin, le salarié est en droit de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier. Il peut à ce titre demander des rappels de salaire pour les périodes intercontrats, dans la limite de 3 ans (la prescription des salaires étant de 3 ans). 

La Cour de cassation applique en effet à chaque demande du salarié le délai de prescription qui lui est propre. 

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.