Droit du travail – Contrat de travail - Les limites au pouvoir disciplinaire de l’employeur
Publié le :
21/05/2021
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Dans le cadre de ses prérogatives, l’employeur peut user de son pouvoir disciplinaire, ce qui lui permet d’établir les règles de l’entreprise que les salariés doivent respecter sous peine de sanctions pouvant aller d’un simple avertissement au licenciement.
Ces prérogatives patronales sont toutefois encadrées par certaines règles.
La règle de non bis in idem
Cette règle qui peut se traduire comme étant « pas deux fois pour la même [chose] » interdit l’employeur de sanctionner plusieurs fois des faits qu’il considère comme fautifs.En effet, l’employeur épuise son pouvoir disciplinaire à compter de la première sanction. Il ne peut pas sanctionner plusieurs fois les mêmes faits ; mais il peut sanctionner lorsque les faits se réitèrent.
La Cour de Cassation rappelle usuellement qu’un employeur ne peut sanctionner un salarié deux fois pour les mêmes faits. Il s’agit de la règle dite de l’interdiction de la double sanction.
La règle de l’épuisement du pouvoir disciplinaire
Outre la règle de l’interdiction de la double sanction, il existe celle de l’épuisement du pouvoir disciplinaire qui n’est autre que l’unicité de la sanction pour l’ensemble des faits connus par l’employeur.En effet, après avoir prononcé une sanction, l’employeur ne peut pas sanctionner un fait antérieur à cette sanction alors qu’il en avait connaissance. Ainsi, un employeur qui notifie une sanction à un jour J épuise son pouvoir disciplinaire à cette date.
La Cour de Cassation considère que si l’employeur a connaissance de plusieurs faits pouvant être reprochés à un salarié, mais qu’il choisit de ne sanctionner qu’un seul fait, alors l’épuisement du pouvoir disciplinaire interdit à l’employeur d’envisager toute sanction ultérieure sur ces mêmes faits (Cass., soc. 25 sept. 2013, n°12-12.976 ; Cass., soc. 16 janv. 2019, n°17-22.557).
La conséquence est implacable : la sanction prononcée en dépit de la « purge du pouvoir disciplinaire de l’employeur » est nulle et de nul effet. En réalité, si plusieurs faits connus font l’objet de plusieurs sanctions, les sanctions ultérieures à la première sont annulées.
Il est important de noter que les faits fautifs qui ont fait l’objet d’une sanction pourront être invoqués pour appuyer une autre sanction, afin notamment de justifier de sa gravité et ce, dans un délai de 3 ans.
Parce qu’il est important d’être conseillé et d’assurer la défense de vos intérêts, vous pouvez nous joindre :
Cabinet Filao Avocats, 11 rue Gambetta à Pointe-à-Pitre
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Cet article est paru dans le Probant n°876 du 21 mai 2021.
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