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Droit du Travail – Contrat de travail – Tout savoir sur l’activité partielle, anciennement dénommée chômage partiel

Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020

Le recours à l’activité partielle se multiplie en raison de la crise sanitaire sans précédent que nous traversons.
 
En effet, suite à la pandémie du Coronavirus, certaines entreprises ont été contraintes de réduire temporairement l'activité de l’entreprise et/ou de diminuer le temps de travail de leurs salariés.
 
Face à cette situation, le recours à l’activité partielle peut être envisagé.

Dans quelles conditions peut-on bénéficier de l’activité partielle ?

Les motifs de recours à l’activité partielle couvrent toutes les situations pour lesquelles les entreprises connaissent une réduction ou une suspension temporaire d’activité liée à l’une des causes suivantes :
  • La conjoncture économique ;
  • Les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 
  • Un sinistre ; 
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • Des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • Ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Quelles sont les formalités préalables à accomplir pour bénéficier du dispositif ?

L'employeur adresse à la DIECCTE à laquelle est rattaché l'établissement concerné par une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
 
La demande précise :
  • Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
  • La période prévisible de sous- activité ;
  • Le nombre de salariés concernés.
Si l’entreprise est dotée d’un CSE, elle doit recueillir son avis préalable, dans le cadre des prérogatives du CSE relatives aux questions intéressant la marche générale de l'entreprise. 
 
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
 
L'absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande. 
 
La décision de refus est motivée. En raison de l’urgence liée à la pandémie du Coronavirus, il a été annoncé que les délais de traitement seraient raccourcis à 48 heures.
 
Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
 
Les formalités à effectuer sont intégralement dématérialisées sur le site sécurisé dédié suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Comment est indemnisée l’activité partielle ?

En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite, l'employeur peut ensuite adresser à l'Agence de Services et de Paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle, par voie dématérialisée.
 
Dans l’attente que le décret annoncé augmente les pourcentages et montants ci-après mentionnés, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute (soit 84 % environ de sa rémunération nette).
 
L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l’employeur percevra 7,74 € par heure chômée par salarié.

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