Droit du Travail – Contrat de travail – Une frontière ténue entre exercice légitime et abus du droit de retrait
Publié le :
03/04/2020
03
avril
avr.
04
2020
Ce contexte pandémique commande à employeur et salarié de pondérer obligation de sécurité et exercice légitime du droit de retrait.
Si l’employeur doit préserver la santé et la sécurité du personnel, le droit de retrait du salarié n’est pas absolu.
Qu’est-ce que le droit de retrait ?
Selon l’article L.4131-1 du Code du travail, il consiste pour le travailleur à alerter immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.Il peut se retirer d’une telle situation.
Le danger grave est une menace pour la vie ou la santé du salarié, c’est-à-dire une situation de fait en mesure de provoquer un dommage à l’intégrité physique du travailleur. Est grave ce qui est susceptible de conséquences fâcheuses, de suites sérieuses, dangereuses telles qu’une invalidité ou le décès.
L’imminence évoque la survenance d’un évènement, dans un avenir très proche.
Dès lors que la survenance du danger est imminente, il importe peu que le dommage qui en résulte se réalise en un instant ou progressivement
Qu’est-ce qui caractérise l’abus du droit de retrait ?
Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié qui avait un motif raisonnable de penser que la situation présentait un danger grave et imminent.Aucune retenue sur salaire ne peut à ce titre être effectuée.
Dans le cadre de cette épidémie, il s’agira de respecter toutes les recommandations préventives prises par le gouvernement. L’employeur doit régulièrement évaluer les risques professionnels au regard de l’évolution du risque de contagion et adapter ces mesures aux changements de circonstances.
Si l’employeur a respecté toutes les dispositions légales émises par le gouvernement, l’exercice du droit de retrait ne peut être légitimement exercé.
Même lorsqu’un collègue est contaminé, si l’employeur a respecté et continue de respecter les mesures de protections, l’exercice du droit de retrait ne saurait être bien-fondé.
Quelles sont les sanctions encourues par le salarié ?
Le salarié qui a exercé abusivement son droit de retrait s’expose à une sanction disciplinaire et peut se voir appliquer une retenue sur salaire.La sanction pécuniaire étant illégale, seules les heures non travaillées – même si le salarié est resté à la disposition de l’employeur – ne seront pas rémunérées.
L’exercice de son pouvoir disciplinaire par l’employeur doit être nuancé.
L’appréciation du danger grave et imminent relève de l’office du juge.
L’erreur d’appréciation sur la nature du danger, n’est pas, en soi, fautive.
S’il s’avère a posteriori que la situation de travail ne présentait pas de danger grave et imminent, l’erreur d’appréciation du salarié ne saurait être sanctionnable s’il est admis qu’il avait un motif raisonnable de penser que cette situation présentait un danger.
Historique
-
Filao Avocats : Appréhender la défaillance de l'entreprise face au Covid-19
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Actualités du cabinetA la crise sanitaire que nous vivons aujourd’hui, s’ajoute une crise économiq...Source : www.leprobant.fr
-
Droit Civil et Commercial – Dettes des entreprises – Appréhender la défaillance de l’entreprise face au Covid-19
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Actualités du cabinetÀ la crise sanitaire que nous vivons aujourd’hui, s’ajoute une crise économiq...
-
Filao Avocats : Une frontière ténue entre exercice légitime et abus du droit de retrait
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Actualités du cabinetCe contexte pandémique commande à employeur et salarié de pondérer obligation...Source : www.leprobant.fr
-
Droit du Travail – Contrat de travail – Une frontière ténue entre exercice légitime et abus du droit de retrait
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Actualités du cabinetCe contexte pandémique commande à employeur et salarié de pondérer obligation...
-
Filao Avocats : Emprunts immobiliers, la crise du Coronavirus permet-elle de suspendre les échéances ? Nouvelles Semaine Express – du 2 au 8 avril offert
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Actualités du cabinetDurant toute la durée du confinement, votre Nouvelles Semaine Express au form...Source : fr.calameo.com
-
Filao Avocats : Qu’en est-il du droit de retrait des salariés à la lumière de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur ?
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Actualités du cabinetEn ces temps de crise sanitaire, salariés et employeurs interrogent l’équilib...Source : www.leprobant.fr