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Droit du travail - CSE - Les élections professionnelles : Quels points invitent à la vigilance ?

Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a créé le Comité social et économique (CSE) qui fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail. 

Tous les employeurs de droit privé comptant un effectif d’au moins 11 salariés doivent organiser les élections pour la mise en place de cette instance d’ici le 31 décembre 2019 afin qu’elle soit effective au plus tard le 1er janvier 2020.

Bien que les règles fondamentales relatives aux élections professionnelles demeurent inchangées, chaque étape peut donner lieu à contestation et entraîner leur annulation. 

De la préparation des élections en passant par leur déroulement, jusqu’ à la proclamation des résultats, des règles impératives doivent être respectées. 

Comment est encadrée l’organisation des élections professionnelles ? 

L’employeur et les organisations syndicales doivent s’accorder dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral sur les points suivants : 

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ; La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ; La répartition du personnel dans les collèges électoraux ; La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges ; La mention de la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral conformément au dispositif de représentation équilibrée des hommes et des femmes.

L’employeur doit donc obligatoirement inviter, par tout moyen, les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral au plus tard, dans les 15 jours avant la date de la première réunion de négociation, et à présenter leur liste de candidats. 
Il importe que l’employeur conserve une preuve de son invitation.

Si des mandats sont en cours, l’invitation doit intervenir 2 mois avant leur expiration. 

Qui peut être électeur ?  

Peuvent être électeurs les salariés des deux sexes qui satisfont aux conditions suivantes : 

Etre âgé de 16 ans révolus,

Avoir acquis une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise,

Bénéficier de ses droits civiques.

Les salariés mis à disposition – par des entreprises prestataires - présents dans l’entreprise utilisatrice, peuvent être électeurs dans cette dernière dans les conditions suivantes : 

Y travailler depuis au moins un an,

Avoir acquis une durée de présence d’au moins 12 mois continus

Qui peut être candidat ? 

Sont éligibles, les salariés des deux sexes qui satisfont aux conditions suivantes : 

Etre électeur ; 

Etre âgé de 18 ans révolus

Travailler dans l’entreprise depuis un an au moins ; 

Ne pas être employeur, ni son conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant à descendant, frère, sœur et allié au même degré. 

Au premier tour, seules les organisations syndicales habilitées peuvent présenter des listes. Lorsqu’un second tour est nécessaire, les candidatures sont libres.

Comment se déroule le dépouillement des votes et la proclamation des résultats ? 

A l’heure prévue dans le protocole d’accord préélectoral le bureau de vote procède immédiatement au dépouillement. 

Immédiatement après la fin du dépouillement, la marche à suivre est la suivante : Le procès-verbal (PV) des élections indique le résultat et mentionne s’il y a lieu les anomalies constatées et incidents survenus au cours du vote. Ce PV, rédigé en deux exemplaires, est signé de tous les membres du bureau de vote ;

Le résultat est proclamé en public par le Président du bureau de vote et affiché dans la salle de vote.

Le non-respect de ces formalités affecte la sincérité des opérations électorales et peut entraîner l’annulation des élections. 

Le procès-verbal est ensuite adressé aux syndicats, à l’inspection du travail et au Centre de Traitement des élections professionnelles (CTEP) dont la mission est de mesurer la représentativité d’une organisation syndicale. 

Il est judicieux de consulter un expert pour la mise en œuvre du processus électoral. 

Cet article est paru dans le Probant n° 763 du 22 mars 2019.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.

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