Actualités

Droit du travail - Droit commercial et des affaires – La digitalisation dans le monde du travail

Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021

Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à s’équiper de nouveaux appareils numériques dernière génération. Ces nouveaux outils sont attractifs et permettent une meilleure organisation et rentabilité au sein de l’entreprise que ce soit niveau de la logistique, de la gestion administrative ou encore de la gestion des ressources humaines. 

La digitalisation, une technologie rentable : 

En matière de nouvelles technologies, le monde du travail tout comme la société dans sa globalité, sont inondés d’évolutions technologiques et d’innovations tout au long de l’année. Il est vrai que sur de nombreux aspects, les nouvelles technologies permettent aux entreprises de faciliter certaines tâches. 

Cela est vrai notamment pour la badgeuse informatique qui permet de connaitre le temps de travail des salariés, ainsi de pousser la rentabilité de l’entreprise à son maximum mais aussi d’exporter plus facilement les données en vue de la gestion de la paie. 

Cette pratique est autorisée mais encadrée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En effet, toute gestion de pointage horaire doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL car il s’agit d’un traitement automatisé d’informations nominatives.  

La digitalisation permet aussi de travailler virtuellement avec de nouveaux collaborateurs du monde entier, de privilégier le télétravail ou encore d’avoir accès instantanément à toutes les informations nécessaires. 

Cependant, la quête de nouvelles technologies atteint parfois des limites à ne pas dépasser.

La digitalisation, une technologie parfois excessive : 

Certains employeurs souhaitant pousser la technologie au maximum dans leurs entreprises dépassent les limites s’agissant de la protection des données et des droits à la personne. 

Pour prendre le contrepied de l’exemple de la badgeuse informatique et montrer les limites de la digitalisation, le contrôle des heures de travail avec une badgeuse photo a été l’objet de nombreux débats. Le principe était de photographier le salarié à chaque passage devant la badgeuse. La finalité étant de s’assurer du temps de travail effectif du salarié mais aussi d’être certain de la bonne identité du salarié, afin d’éviter les pointages de complaisance effectué par un autre salarié. Seulement, une telle pratique a été dénoncée par la CNIL qui soulève le caractère excessif au regard de l’objectif poursuivi soit le contrôle des heures de travail. 

La CNIL s’est fondée sur l’article 1121-1 du Code du travail qui dispose « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

En somme, la frontière entre l’objectif de rentabilité et les droits et libertés peut s’avérer être mince. 

Cet article est paru dans le Probant n° 860 du 29 janvier 2021.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
Chère cliente, Cher client,
 
Suite aux annonces du préfet du samedi 24 avril 2021 concernant les nouvelles mesures de confinement à partir de ce mardi 27 avril 2021, et ce pour 3 semaines, nous vous informons que le cabinet ne pourra recevoir de public durant cette période.
 
Naturellement, nous continuons d’assurer les rendez-vous par téléphone et en visioconférence.
 
Nous restons également joignables aux coordonnées suivantes : Pour les pièces que vous souhaiteriez nous remettre, vous pourrez nous les scanner ou les déposer dans notre boite aux lettres.
 
Cordialement,
 
L’Equipe du Cabinet Filao Avocats
A vos côtés pour vous défendre

Ok