Droit du travail – Employeurs – Salariés / Dommages et intérêts pour licenciement abusif
Publié le :
22/09/2023
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2023
Un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, autrement dit injustifié, lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
Pour réparer le préjudice découlant de ce licenciement considéré comme injustifié, il existe un barème dit Macron prévu l’article L.1235-3 du Code du travail prévoyant, en l’absence de réintégration, une indemnité allant d’un mois à 20 mois de salaire, selon l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.
Ce barème a été écarté à plusieurs reprises par des Conseils de prud’hommes et des Cours d’appel qui appréciaient in concreto le préjudice subi par le salarié et octroyait une indemnité plus importante afin de réparer entièrement le préjudice subi, jugeant le montant attribué par le barème au salarié trop faible.
La Cour de cassation a censuré les juges d’appel et a entendu faire une application stricte du barème Macron visant à plafonner les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
=) la Cour de cassation écarte toute application in concreto du barème Macron et impose une application stricte du barème découlant de l’article L1235-3 du code du travail.
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