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Droit du travail – Exécution du contrat de travail – Les limites au pouvoir disciplinaire de l’employeur

Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021

L’employeur jouit, dans le cadre de ses prérogatives, du pouvoir disciplinaire lui permettant d’établir les règles de l’entreprise que les salariés doivent respecter sous peine de sanctions pouvant aller d’un simple avertissement au licenciement. Cependant certaines règles viennent encadrer cette prérogative. 

La règle de non bis in idem 

Cette règle qui peut se traduire comme étant « pas deux fois pour la même [chose] » interdit l’employeur de sanctionner plusieurs fois des faits qu’il considère comme fautifs.  

En effet, l’employeur épuise son pouvoir disciplinaire à compter de la première sanction. Il ne peut pas sanctionner plusieurs fois les mêmes faits. 

La Cour de Cassation rappelle usuellement qu’un employeur ne peut sanctionner un salarié deux fois pour les mêmes faits. Il s’agit de la règle dite de l’interdiction de la double sanction. 

La règle de l’épuisement du pouvoir disciplinaire 

Outre la règle de l’interdiction de la double sanction, il existe celle de l’épuisement du pouvoir disciplinaire qui n’est autre que l’unicité de la sanction pour l’ensemble des faits connus par l’employeur. 

En effet, l’employeur ne peut pas sanctionner ultérieurement à une sanction, un fait antérieur à la première sanction dont il avait connaissance. Ainsi, un employeur qui notifie une sanction à un jour J épuise son pouvoir disciplinaire à cette date.

La Cour de Cassation considère que si l’employeur a connaissance de plusieurs faits pouvant être reprochés à un salarié, mais qu’il choisit de ne sanctionner qu’un seul fait, alors l’épuisement du pouvoir disciplinaire interdit à l’employeur d’envisager toute sanction ultérieure sur ces mêmes faits (Cass., soc. 25 sept. 2013, n°12-12.976 ; Cass., soc. 16 janv. 2019, n°17-22.557). 

La conséquence est implacable : la sanction prononcée en dépit de la « purge du pouvoir disciplinaire de l’employeur » est nulle et de nul effet. En réalité, si plusieurs faits connus font l’objet de plusieurs sanctions, les sanctions ultérieures à la première sont annulées. 

Cependant, les faits fautifs, ayant fait l’objet de sanction, pourront être invoqués pour appuyer une autre sanction, afin de justifier de sa gravité et ce, dans un délai de 3 ans. 

Parce qu’il est important d’être conseillé, vous pouvez nous joindre : 

Cabinet Filao Avocats, 11 rue Gambetta à Pointe-à-Pitre 
Par téléphone au 05.90.68.85.44 ou via notre site internet www.filao-avocats.fr 


Cet article est paru dans le Probant n° 869 du 2 avril 2021.

Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe

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