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Droit du travail – Fonction publique - Un fonctionnaire peut-il cumuler deux emplois ?

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020

Occuper un poste d’emploi public entraine le respect de certaines obligations. En principe un fonctionnaire ne peut pas opter pour le cumul d’emploi du fait de son titre de fonctionnaire. Pour autant il peut parfois être autoriser à contourner cette interdiction…

Le principe : l’interdiction du cumul d’emploi pour un fonctionnaire

Ce principe d’interdiction de cumul d’emploi pour les fonctionnaires a été posé par l’article 25 septies de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires. Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public.

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. 

En conséquence, un titulaire d’emploi public ne peut cumuler plusieurs activités professionnelles. Dans cette perspective, un fonctionnaire ne pourra participer aux organes de direction d’une entreprise ou association à but lucrative, de prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance, de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet, mais aussi de créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation à régime spécifique.

Un principe renforcé par la loi Déontologie du 20 avril 2016 

Ce principe d’interdiction a été renforcé par la Loi déontologie de 2016.  En effet, depuis cette date, il est interdit aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels à temps complet et exerçant leur mission à temps plein, de créer ou de reprendre une entreprise. Un agent à temps complet ne peut donc plus être, en même temps, autoentrepreneur. 

Un fonctionnaire occupant un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui a créé ou repris une entreprise, y compris lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce ou à affiliation au régime de l'autoentrepreneur, dispose de deux ans, à compter du 21 avril 2016 pour se conformer au nouveau régime.  Le même délai est prévu pour les fonctionnaires cumulant les emplois permanents à temps complet. Ceux autorisés à exercer un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise au 21 avril 2016 peuvent continuer à accomplir ce service jusqu'au terme de leur période de temps partiel.

Dans quelles circonstances un fonctionnaire peut-il obtenir le droit au cumul d’emploi ? 

Les fonctionnaires à temps non complet ou incomplet (inférieur ou égal à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail), peuvent exercer un autre emploi privé ou public, lucratif ou non. Cependant ils doivent le déclarer à leur hiérarchie, qui peut l'interdire à tout moment.

Les fonctionnaires à temps partiel, peuvent demander l'autorisation de créer ou de reprendre une entreprise. Mais au-delà de deux ans, ils devront choisir entre leur activité de chef d'entreprise ou leur emploi public.

Cet article est paru en ligne sur le site du Probant le 24 janvier 2020.

Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.

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