Droit du travail – Le pouvoir de direction de l’employeur – L’entretien annuel d’évaluation
Publié le :
11/12/2020
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La jurisprudence reconnaît à l'employeur le droit d'évaluer le travail des salariés considérant que cela relève de son pouvoir de direction.
1. La définition de l’entretien d’évaluation
L’entretien annuel d’évaluation permet notamment d’évaluer les compétences professionnelles du salarié, d’identifier les points forts et ceux perfectibles, de fixer des objectifs pour l’année à venir, ou encore pour le salarié de solliciter une augmentation.Les méthodes utilisées en matière d'évaluation peuvent prendre des formes variées et dépendent de la politique mise en œuvre dans l'entreprise. Elles vont du simple entretien annuel avec le supérieur hiérarchique à des méthodes plus sophistiquées.
Naturellement, l’employeur doit respecter ses obligations en matière d’entretien d’évaluation, source de stress pour certains salariés, et ne doit pas engendrer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail.
2. La distinction avec l’entretien professionnel
L'entretien d'évaluation ne doit pas être confondu avec l’entretien professionnel car ils n'ont pas la même nature ni la même fonction.L’entretien d’évaluation permet de faire un point sur les aptitudes du salarié à son poste, alors que l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
3. La périodicité de l’entretien d’évaluation
La périodicité de l’entretien d’évaluation est annuelle, soit tous les ans, le plus souvent chaque début d’année ou chaque fin d’année contrairement à l’entretien professionnel qui est obligatoire tous les 2 ans.4. Le risque de sanction du salarié en cas de refus de se présenter à son entretien d’évaluation
L'employeur a le droit d'évaluer le travail de ses salariés en raison du pouvoir de direction qu'il exerce. Le salarié ne peut donc pas refuser d'être évalué par son employeur, s'il a préalablement été informé des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles utilisées dans l'entreprise.Le refus du salarié de se présenter à son entretien d’évaluation peut constituer une faute dont la sanction peut aller d’un simple rappel à l’ordre à un licenciement pour faute grave.
Cet article est paru dans le Probant n°853 du 11 décembre 2020.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.
Historique
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