Droit du travail – Obligation de l’employeur - Focus sur la désignation par l’employeur de l’infraction routière commise par le salarié
Publié le :
01/02/2021
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Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est obligé de communiquer le nom des salariés ayant commis une infraction routière avec le véhicule immatriculé au nom de l’entreprise. Cette obligation est prévue par l’article L121-6 du code de la route et ne concerne que les infractions relevées par des moyens automatiques de verbalisation et donc, sans interpellation physique du contrevenant.
Comment l’employeur doit-il dénoncer les infractions routières commises par ses salariés ?
Un arrêté du 15 décembre 2016 est venu préciser les modalités d'application de l'article L.121-6 du Code de la route et les modalités de transmission de ces informations à l'autorité compétente.Ainsi, lorsqu'une infraction routière est commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant légal est tenu de désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule.
Le représentant légal de la personne morale dispose d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour donner :
Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule,
Soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.
Quel est le risque encouru par l’employeur en cas de non-désignation du salarié conducteur ayant commis une infraction routière ?
En cas de non-désignation, l’employeur doit non seulement s’acquitter de l’amende due au titre de l’infraction commise par son salarié, mais s’expose également au paiement de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (pouvant atteindre 750,00 euros pour l’employeur personne physique et 3.750,00 euros pour l’employeur personne morale).Qui est redevable de cette amende ? Est-ce le représentant légal de la société, personne physique, la société, personne morale ou les deux ?
Dans une décision récente en date du 11 décembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu à cette question. Dans cette affaire, un salarié avait commis un excès de vitesse avec un véhicule de l’entreprise et l’employeur avait refusé de transmettre son identité et son adresse aux autorités. Un avis de contravention pour non-désignation avait alors été adressé à l’entreprise. Celle-ci a donc saisi la justice considérant qu’elle ne pouvait être poursuivie pour non-respect de l’obligation de désignation.Le tribunal de police lui a donné raison en estimant que les faits reprochés ne peuvent pas être imputés à l’entreprise mais à son représentant légal.
La Cour de cassation n’a pas été de cet avis et a jugé que le dirigeant peut être poursuivi devant le tribunal de police même si l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur a été adressée au nom de la société, dès lors que le dirigeant en a eu connaissance (cass. crim. 11 décembre 2018, n° 18-82820).
L’infraction de non-désignation est-elle constituée lorsque l’infraction est intervenue avant le 1er janvier 2017 ?
La Cour de cassation précise que l’infraction de non-désignation est constituée dès lors que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur a été envoyé à l’entreprise après le 1er janvier 2017, et ce, même si l’infraction routière commise à l’origine par le salarié est antérieure à cette date (Cass. crim. 11 décembre 2018, n° 18-82.820).
Cet article est paru en ligne sur le site du Probant le 1er février 2019.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.
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