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Droit du travail – obligation de prévention - Le référent harcèlement sexuel et sexisme du CSE

Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019

Le harcèlement sexuel devient la cause d’un véritable mal dans le monde du travail. Pour éradiquer ce fléau, le dispositif législatif en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est renforcé au fil du temps, notamment par des moyens préventifs. Parmi eux, la loi n°2018-771 du 25 septembre2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 a institué, le référent harcèlement sexuel qui présente l’un des leviers de cet objectif.

Qu’est-ce qu’un « référent harcèlement sexuel » ?

Également désignée sous l’appellation « Référent CSE » (Comité sociale et économique), C’est une personne « chargée d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».

Elle doit être désigné par le CSE parmi les membres sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Il peut être membre du CSE, titulaire ou suppléant, un représentant syndical.

En pratique, cela pour être le DRH, le RRH ou un membre de ce service ou encore un salarié chargé de la prévention des risques psychosociaux dans l’entreprise.

Quelles sont les missions du référent harcèlement sexuel ?

Le référent harcèlement sexuel fait partie des autorités et services compétents dans le domaine du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, au même titre que le médecin du travail, l’inspecteur du travail et le défendeur des Droits.

Acteur de la prévention, sa mission recouvre divers aspects :

Il diagnostique et identifie les situations à risques ;

Il est le délai d’informations et d’actions de sensibilisation ;

Il accompagne les victimes et les témoins d’acte de harcèlement sexuel et agissements sexistes ;
Pour mener à bien ses missions, le référent CSE doit être, comme les membres du CSE, formé à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de condition de travail.

La durée de cette formation financée par l’employeur dans des conditions déterminées ultérieurement per décret, est comprise entre 3 à 5 jours.

Ce dispositif est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?

L’obligation de désigner un référent harcèlement sexuel s’impose : Aux entreprises employant au moins 250 salariés ; Aux entreprises disposant d’un CSE ;

Dans les entreprises qui ne sont pas encore dotées d’un CSE, les salariés peuvent s’adresser aux délégués du personnel qui bénéficie d’un droit d’alerte en matière de harcèlement.

Quelles sont les sanctions encourues en l’absence de référent harcèlement sexuel ?

En l’absence de référent harcèlement sexuel alors que celui-ci était obligatoire, le salarié victime d’acte de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes est bien fondé à solliciter une réparation indemnitaire.

L’employeur peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de prévention.

A noter :

Le chef d’entreprise est tenu d’une obligation de prévention du harcèlement pour en empêcher la survenance.

C’est une obligation de résultat. Il lui appartient donc de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes de harcèlement sexuel.

De même, en vertu de son obligation d’information, il doit informer les salariés dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou la porte des locaux où se fait l’embauche, et par tout moyen de l’adresse et du numéro d’appel de ce référent.

Cet article est paru dans le Probant n° 769 du 03 mai 2019.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.

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