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Droit du travail – Réformes – Ces réformas qui ont changé le droit du travail

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020

La dernière décennie a été marquée par la multiplicité des réformes en droit du travail, dont de nombreux aspects ont été progressivement modifiés.

Les juridictions chargées du contentieux du travail ont vu leur fonctionnement changé, avec successivement la révision des modalités de désignation des conseillers prud’homaux, puis en août 2015, la réforme du fonctionnement des conseils de prud’hommes avec pour objectif d’accélérer les procédures.

En outre, ont été mises en place des solutions de règlement amiable des conflits avant la saisine du juge, telles que la médiation conventionnelle.

Outre les aspects de procédure ci-dessus évoqués, les relations tant individuelles que collectives de travail ont été réformées en profondeur.

S’agissant des relations collectives du travail, la loi Rebsamen en 2015 puis la loi Travail en 2016 et les Ordonnances Macron en 2017 ont successivement remanié la composition et le fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP).

Dans un souci de simplification, l’épilogue de cette évolution législative est la fusion en une instance unique, le Comité Social et Economique dont les prérogatives regroupent celles des anciennes instances représentatives du personnel (Comité d’entreprise, Délégués du personnel, Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail).

La mise en place du CSE est progressive, toutes les entreprises de plus de 11 salariés devront être dotées d’un CSE à compter du 1er janvier 2020.

En matière de dialogue social, en fonction des effectifs de l’entreprise et en l’absence de délégué syndical, le chef d’entreprise pourra négocier directement avec le CSE.

À cet égard, désormais l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, sauf exceptions.

Les relations individuelles de travail ont également connu des bouleversements tenant principalement aux modalités de recours aux contrats à durée déterminée et à la réforme du droit du licenciement, y compris la procédure de licenciement pour inaptitude qu’elle soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.

En outre, a été a été instauré un barème de dommages et intérêts en matière de licenciement abusif, permettant une prévisibilité améliorée du coût d’un contentieux prud’homal.

Les réformes à venir semblent davantage concerner les retraites et l’indemnisation chômage que les points ci-dessus évoqués.

Cet article est paru en ligne sur le site du Probant le 31 janvier 2020.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.

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