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Droit du travail – Régime social - La protection sociale du chef d’entreprise

Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019

Le chef d’entreprise ne bénéficie pas des mêmes garanties sociales que celles de ses salariés.

Quelle est la protection sociale pour les dirigeants ? Comment déterminer le régime de protection sociale du dirigeant ?

La couverture sociale et la retraite du chef d’entreprise dépendent de son régime social, c’est-à-dire suivant qu’il relève du régime des assimilés salariés ou régime social des travailleurs non-salariés (TNS).
La protection sociale du dirigeant dépendra de la forme juridique choisie pour exercer l’activité et du statut au sein de la structure.

Relèvent du régime général de Sécurité sociale (régime des assimilés salariés) : l’associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL, le dirigeant rémunéré de SA, le président de SAS ou de SASU rémunéré, le gérant rémunéré non associé, l’associé non gérant de SARL exerçant dans l’entreprise une activité salariée, au titre de laquelle il est titulaire d’un contrat de travail.

A contrario, sont affiliés au régime social des travailleurs non-salariés, l’exploitant d’un commerce à titre individuel, l’associé d’une société en nom collectif (SNC), l’associé gérant majoritaire, rémunéré ou non, de SARL ; l’associé unique d’EURL, gérant ou non gérant exerçant une activité dans la société.

Qu’en est-il du point de vue de l’assurance chômage ?

Les créateurs affiliés au régime des travailleurs non-salariés n’ont jamais droit aux assurances chômage.
Même s’il bénéficie du statut social de salarié, seuls peuvent bénéficier de l’assurance chômage les dirigeants justifiant d’un contrat de travail rémunéré distinct du contrat de mandat social et reconnu comme tel par le Pôle emploi.

L’adhésion à un régime spécial de prévoyance chômage pour les chefs d’entreprise est donc recommandée.

Comment préparer la retraite ?

Les dirigeants relevant du régime des assimilés salariés et ceux relevant du régime spécial des indépendants (TNS) bénéficient de la retraite de base et complémentaire.

Cependant le régime TNS étant moins avantageux que le régime des assimilés salariés en matière de retraite, un contrat de retraite Madelin permet au dirigeant relevant du régime TNS de se constituer une retraite complémentaire, l’épargne aussi constituée est bloquée jusqu’à la retraite (sauf cas exceptionnels de déblocage anticipé). Les sommes versées sur un contrat Madelin sont déductibles des revenus professionnels imposables, permettant de réaliser des économies d’impôt pendant la phase d’épargne.

La réforme du régime social des indépendants vise notamment à adosser et harmoniser les garanties ci-dessus décrites.

Cet article est paru dans le Probant n° 764 du 29 mars 2019.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.

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