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Droit du Travail – Relations Collectives -L’organisation des élections professionnelles : Le déclenchement des organisations professionnelles 

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021

Les obligations de l’employeur 

Pour la première mise en place des institutions représentatives du personnel, l’article L.2311-2 du Code du travail prévoit que l’employeur est dans l’obligation de mettre en place un Comité social économique (CSE) lorsque l’effectif de l’entreprise est d’au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs. En l’absence d’initiative de la part de l’employeur, il est tout à fait possible qu’un salarié ou qu’une organisation syndicale sollicite l’organisation d’une telle élection auprès de l’employeur lorsque les conditions de cette mise en place sont réunies. 
Ensuite, une élection périodique desdits représentants doit être mise en place par l’employeur tous les 4 ans. L’ensemble du personnel doit être informé par tout moyen l’organisation de nouvelles élections conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail. 
 

La mise en place du vote électronique et du vote à bulletin secret sous enveloppe

L’article R.2314-5 du Code du travail prévoit que l’élection des membres du CSE peut parfaitement faire l’objet d’un vote électronique sur le lieu de travail ou en distanciel. Pour ce faire, il est impératif pour l’employeur d’appliquer les recommandations de la CNIL s’agissant notamment du respect de l’anonymat des votants et de la confidentialité des votes.  
Il est tout à fait possible pour l’employeur de mettre en place exclusivement, ou en parallèle du vote électronique, le vote à bulletin secret sous enveloppe, sans pour autant être une obligation. 
 

L’élaboration du protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral est un support écrit permettant à l’employeur et aux organisations syndicales de prévoir l’organisation matérielle des élections. L’employeur doit inviter par tout moyen les organisations syndicales à négocier le protocole et à déposer leurs listes de candidats. Ces organisations doivent respecter les valeurs républicaines et d’indépendance, être légalement constituées depuis 2 ans et avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l'entreprise ou l'établissement. 
 

Le nombre de représentants et collèges électoraux 

Le nombre des membres du CSE est déterminé selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement distinct conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail ; ce nombre peut être augmenté par le protocole préélectoral. 
 
Le nombre des collèges électoraux est prévu par l’article L.2314-11 du Code du travail qui dispose que les membres du CSE sont élus dans deux collèges, le premier collège est constitué des ouvriers et des employés, puis le deuxième collège est constitué par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Le nombre de collèges peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral ou par un accord collectif. 
 
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Cabinet Filao Avocats, 11 rue Gambetta à Pointe-à-Pitre 
Par téléphone au 05.90.68.85.44 ou sur notre site internet www.filao-avocats.fr rubrique « contact »
 
Cet article est paru dans le Probant n°880 du 18 juin 2021.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.

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