Droit du travail – Risques professionnels – L’obligation de sécurité de l’employeur
Publié le :
07/08/2020
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L’employeur doit assurer la sécurité et la santé de ses salariés en prenant toutes les mesures nécessaires pour les préserver contre les risques professionnels.
Une obligation de sécurité :
Le Code du travail impose à l’employeur une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés.En vertu de l’article L.4221-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver ses salariés contre les risques professionnels, lesquels consistent :
- 1°) En des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
- 2°) En des actions d’information et de formation ;
- 3°) En la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ;
En complément de ce texte, l’article L.4121-2 du Code du travail impose à l’employeur une intervention à titre préventif. Ces mesures doivent présenter certaines garanties d’efficacité au risque d’être inutiles :
- 1°) Éviter les risques ;
- 2°) Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- 3°) Combattre les risques à la source ;
- 4°) Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
- 5°) Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
- 6°) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
- 7°) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1 ;
- 8°) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
- 9°) Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Une obligation de moyen ou de résultat ?
L’obligation de moyen signifie que l’employeur doit mettre tous les moyens en œuvre pour limiter autant que possible les risques professionnels pouvant impacter les salariés. Tandis que l’obligation de résultat signifie que l’employeur doit obligatoirement anéantir tous les risques susceptibles de mettre en péril la sécurité ou la santé de ses salariés.À ce sujet, la jurisprudence est vacillante. La Chambre sociale insiste sur la mise en place de moyens préventifs des risques professionnels, laissant sous-entendre une obligation de moyen. Dans un arrêt de 2015, elle a considéré que l’employeur qui avait mis en place toutes les mesures nécessaires pour préserver l’état de santé mentale de ses salariés suite à des attentats terroristes n’avait pas méconnu son obligation de sécurité (Cass. Soc. 25 novembre 2015, n° 14-24444). Tandis que la Chambre civile applique l’obligation de sécurité de résultat au sens strict, en cas d’accident ou de maladie lié(e) aux conditions de travail, l’employeur voit sa responsabilité engagée.
C’est sur la pertinence des mesures que prend l’employeur, sur le choix des actions qu’il engage, sur sa politique de management de la sécurité dans l’entreprise que l’employeur peut, le cas échéant, être sanctionné.
Les sanctions au défaut de l’obligation de sécurité :
L’employeur peut être condamné par le Tribunal des affaires de sécurité sociale à indemniser le salarié pour faute inexcusable.La faute inexcusable de l’employeur est définie par la Cour de cassation comme : « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
L’employeur peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entrainant la mort du salarié.
Cet article est paru dans le Probant n° 835 du 7 août 2020.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.
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